France · Question · Question écrite
2017
Question 2017 — enseignement supérieur
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education, Budget
Source updated
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Summary
M. Damien Adam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fixation des montants des droits d'inscription à l'université. Chaque année, les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés au niveau national par un arrêté. Or, la publication de l'arrêté intervient en général tardivement dans l'année universitaire. Ainsi, pour l'année 2017-2018, l'arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a été pris le 22 juillet 2016. Avant cette date, les universités ne peuvent engager de procédure d'inscription. Dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'étudiants et de demandes d'inscription, il l'interroge sur la possibilité d'avancer la signature de l'arrêté fixant les montants des droits d'inscription, afin de permettre aux universités d'ouvrir les inscriptions plus tôt dans l'année et de préparer dans les meilleures conditions les prochaines rentrées universitaires.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Damien Adam · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2017
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2017
- france · QANR5L15QE2017