Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

2017

Question 2017 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

—

Education · Budget

Summary

M. Damien Adam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fixation des montants des droits d'inscription à l'université. Chaque année, les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés au niveau national par un arrêté. Or, la publication de l'arrêté intervient en général tardivement dans l'année universitaire. Ainsi, pour l'année 2017-2018, l'arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a été pris le 22 juillet 2016. Avant cette date, les universités ne peuvent engager de procédure d'inscription. Dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'étudiants et de demandes d'inscription, il l'interroge sur la possibilité d'avancer la signature de l'arrêté fixant les montants des droits d'inscription, afin de permettre aux universités d'ouvrir les inscriptions plus tôt dans l'année et de préparer dans les meilleures conditions les prochaines rentrées universitaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.