Question 20187 — sécurité routière

Summary

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Dans ce contexte, le Gouvernement a été alerté par le Défenseur des droits de la possible confusion et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, de nombreux dirigeants de PMI et PME nous font connaître leur colère lorsqu'ils règlent l'amende à hauteur de 45 euros, pensant « bien faire », et reçoivent les jours suivants une amende de 450 euros, leur indiquant que le paiement n'était justement pas à effectuer. Alors que la simplification est largement évoquée, voici un exemple concret de « complication » administrative particulièrement chronophage pour les PMI et PME. Par ailleurs, il convient de souligner le manque d'équité et le caractère discriminatoire du calcul du montant de l'amende, notamment pour les acteurs économiques. En effet, le règlement de l'amende représente souvent un coût particulièrement élevé pour les PME et PMI, dont le chiffre d'affaires peut être limité. Le règlement de l'infraction peut alors fortement impacter leur activité professionnelle, face à une grande entreprise pour qui le coût et le règlement de l'amende n'impacte que faiblement son activité. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il s'avère alors urgent de rendre plus lisibles l'ensemble des informations fournies aux destinataires de la contravention. D'autre part, il semble tout à fait pertinent que l'amende soit calculée par exemple en fonction de la forme juridique de l'entreprise concernée, ou en fonction de son chiffre d'affaires. À l'heure de la simplification des formalités et des procédures administratives pour l'ensemble des acteurs des territoires pour faciliter les relations entre l'administration et ses usagers, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier et clarifier la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 April 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 April 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 April 2019

  Open at official source

Sponsors

• Barbara Bessot Ballot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.