Question 20191 — sociétés

Summary

M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances, à la suite de la question n° 17176, sur l'ouverture des informations des entreprises telle que prévue par la loi Macron. L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » prévoit la diffusion et la mise à disposition gratuite au public par l'intermédiaire de l'INPI, « des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». Le registre de commerce et des sociétés est un instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés tenues par chaque greffe de tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement. L'ensemble des éléments des registres locaux est centralisé par le registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS »), qui est tenu par l'INPI et qui comprend depuis 1954, les éléments d'information suivants : l'historique et les mises à jour des inscriptions, modifications et radiations des registres du commerce et des sociétés (ci-après « IMR ») ; tous dépôts d'actes (statuts, procès-verbaux d'assemblée, etc.) ; les comptes annuels déposés ; les extraits K-bis ; les états d'endettement complets ; les documents liés à d'éventuelles procédures collectives ; tous les autres documents complémentaires enregistrés par les entreprises et inscrits au registre du commerce et des sociétés. À ce jour, l'INPI propose de manière gratuite uniquement une licence IMR et une licence compte annuel, extrêmement réduite puisque ne compilant que les comptes déposés depuis le 1er janvier 2017. Les comptes déposés au cours de la période 1954 à fin 2016 sont donc inaccessibles. Or antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Macron, il était possible de se procurer auprès de l'INPI, via des licences payantes, les informations relatives aux comptes annuels antérieurs au 1er janvier 2017 et sur plusieurs années d'antériorité. Le recul sur l'accessibilité des informations des entreprises, conjugué à l'inapplication des dispositions de la loi Macron par l'INPI, empêche l'émergence de nouveaux services innovants. De nouvelles sociétés ne peuvent, sans avoir accès aux informations du RNCS, entrer sur ce marché et y apporter de la concurrence, le tout au bénéfice de tous les acteurs économiques. Dans ces circonstances, il lui demande, premièrement, pourquoi l'INPI ne met pas à disposition gratuite l'ensemble des informations techniques, commerciales et financières du RNCS, alors même qu'il dispose des documents depuis 1954 et qu'il était en mesure de le faire lorsque ces mêmes licences étaient payantes. Deuxièmement, il souhaiterait savoir à partir de quelle date, conformément à la loi Macron, l'ensemble des éléments seront mis à disposition gratuitement par l'INPI (actes ; comptes annuels complets ; copie d'extrait K-bis, états d'endettement complets, documents liés aux procédures collectives, autres documents inscrits).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 April 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 April 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 April 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Guillaume Kasbarian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.