Question 20199 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence, dans le projet de loi des mobilités, d'une réduction sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire. Le récent projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la suppression de l'avantage, accordé aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, d'une réduction sur les tarifs appliqués aux billets de train SNCF, pour eux et leurs accompagnateurs. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dès lors, les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % ne pourront plus se rendre sur les sépultures de « Morts pour la France » par train à un tarif réduit alors même que c'est en regard d'une reconnaissance envers nos invalides de guerre que cet avantage a été mis en place. Devant la nécessité d'adapter à nouveau le dispositif, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre aux invalides de guerre de continuer à bénéficier d'un tarif réduit lors de l'utilisation du réseau ferroviaire SNCF.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Réponse

   Des tarifs sociaux nationaux ont été créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, l'obligation de mise en œuvre des tarifs sociaux au-delà de la seule SNCF. Regroupant six tarifs occasionnels et deux abonnements, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples décisions ministérielles uniquement applicables à SNCF Mobilités. Il est en conséquence nécessaire de créer un cadre juridique clair pour pouvoir étendre le dispositif à l'ensemble des opérateurs une fois l'ouverture à la concurrence effective. C'est le sens de l'article 25 de la loi n° 2018-515 qui prévoit une harmonisation du dispositif en renvoyant au niveau réglementaire le principe de leur définition et de leurs modalités d'application. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime par simple voie de conséquence, à partir du 3 décembre 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 25 précité, les dispositions législatives relatives aux tarifs « réformés, pensionnés de guerre », et au « permis de visite aux tombes ». Il n'est toutefois nullement dans l'intention du Gouvernement de mettre fin à ces deux tarifs, qui seront ainsi rétablis au niveau réglementaire, dès le 3 décembre prochain, pour continuer à faire bénéficier les pensionnés militaires et les familles des militaires morts pour la France des avantages qui leur sont aujourd'hui accordés.

   Source: dateReponse

2. 5 November 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 11 March 2019

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