Question 20210 — arts et spectacles

Summary

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime spécifique des intermittents du spectacle. Malgré un statut professionnel particulier, les métiers du monde de la culture et des arts du spectacle contribuent fortement au développement des connaissances et participent aussi activement au rayonnement de la France au niveau international. Le 28 avril 2016, une convention a été signée à l'unanimité entre les partenaires sociaux et les syndicats d'employeurs du secteur, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a décidé d'anticiper les négociations sur le régime d'assurance chômage en septembre 2018 à la suite de l'envoi d'une lettre de cadrage conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans ce contexte, les syndicats du secteur ont à nouveau exprimé leur attachement à cet accord de 2016 en signant un avenant le 21 janvier 2019 d'interprétation et d'adaptation. Ces négociations paraissent prématurées puisqu'un comité d'experts avait été désigné en 2016 pour évaluer les conséquences de cet accord. Il parait utile d'attendre les conclusions de ce dernier qui seront rendues en septembre 2019 avant de prononcer une voie définitive. Par ailleurs, ce comité déplore le manque d'accessibilité aux données de l'Unedic, ce qui ne permet pas une vision globale et une analyse précise de la situation. Elle l'interroge donc sur l'accessibilité des données de l'Unedic pour le comité d'experts par souci de transparence et souhaite connaître par ailleurs les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce régime spécifique qui n'est pas un privilège, mais une réponse adéquate au mode de fonctionnement de ces professions.

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1. 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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• Sarah El Haïry · auteur

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