Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

2022

Question 2022 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

—

Transport

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d'Europe de l'Est. Disparités qui s'expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le coût relatif à l'entretien des réseaux routiers qui incombe aux entreprises nationales est un élément déterminant légitimant le mécontentement de ces dernières. Dans le cadre des assises de la mobilité qui se tiennent actuellement, et soucieux de restaurer la compétitivité de notre filière de transport routier de marchandises il lui demande ainsi quelles orientations compte prendre le Gouvernement afin d'atténuer ces disparités en allégeant notamment la charge des entreprises nationales relative aux frais d'entretien des infrastructures et équipements routiers existants, ou en répartissant celles-ci sur l'ensemble des véhicules empruntant les réseaux français et en mettant ainsi à contribution notamment les poids lourds étrangers qui utilisent les routes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.