Question 20238 — droits fondamentaux

Summary

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la parution dans le Journal officiel du décret n° 2019-412 qui autorise dans son article 2 que les noms, prénoms, et date de naissance d'une personne en soins psychiatriques sans consentement figurent parmi les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme. Ce décret assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace de terrorisme pour la société. Cela porte atteinte aux droits des personnes ainsi qu'aux droits des patients. Les individus qui vivent avec ces troubles ont besoin de soins de qualité pour diminuer leur souffrance. Cette souffrance peut dans certains cas les empêcher de prendre le chemin des soins. Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis de ces personnes. Cet amalgame entre psychiatrie et terrorisme s'oppose à toutes velléités de société inclusive qu'on promeut tant. La politique sécuritaire, aujourd'hui nécessaire en raison des menaces dont la France fait l'objet, n'autorise pas à assimiler malade psychique et terrorisme. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, qui ne fait que renforcer la défiance et les risques d'amalgame de la population envers ces malades.

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Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.

   Source: dateReponse

2. 5 November 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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