Question 20244 — élections et référendums

Summary

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les modalités de vote des Français de l'étranger. L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les élections législatives. Le vote par voie électronique est possible pour les élections des conseillers consulaires et les élections législatives des députés de l’étranger. Ces modalités de vote alternatives au vote à l'urne pour les Français de l'étranger sont motivées par les contraintes géographiques, qui rendent l'électeur parfois extrêmement éloigné du bureau de vote. Jusqu'à présent la mise en place concrète de ces modes de scrutin s'est cependant faite de manière restreinte. Le vote par correspondance pour les législatives fonctionne de façon satisfaisante et aurait vocation à être élargi à d'autres scrutins. La grande affluence dans les circonscriptions de l'étranger lors des élections européennes du 26 mai 2019, pour lesquelles le vote par correspondance n'était pas possible, a provoqué de très longues files d'attente et des conditions difficiles pour les organisateurs. Le vote électronique pour les élections législatives, quant à lui, n'a été utilisé qu'une seule fois, en 2012 mais sur recommandation de l'ANSSI, son emploi a été suspendu par le Gouvernement en 2017 en raison du contexte, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques. Il lui demande si de nouvelles dispositions vont être prises pour étendre les modalités de vote pour les Français de l'étranger, notamment l'élargissement de la possibilité de vote par correspondance à d'autres scrutins, la mise en place de dispositifs plus sécurisés pour généraliser le vote par voie électronique et l'organisation en ligne d'un service de gestion des procurations.

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1. 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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• Question

  text · FR · 5 November 2019

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