Question 20276 — entreprises

Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les imperfections du régime des entreprises publiques locales tant sur le plan du droit communautaire que du droit national. Un récent rapport de la Cour des comptes de mai 2019 sur le régime des sociétés d'économie préconise à ce sujet, dans ses recommandations (point 9), d'utiliser les possibilités offertes par les statuts de certaines de ces entreprises publiques locales, à savoir les sociétés publiques locales (SPL) ou les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) dans la mesure où ces dernières formes ont été créées, selon la Cour, pour tenir compte du droit européen en conservant la souplesse d'utilisation qui était celle des sociétés d'économie mixte à l'origine. M. le député s'interroge toutefois sur les raisons de « l'oubli » de la possibilité de création de sociétés d'économie mixte in house pouvant bénéficier pleinement du régime de la quasi-régie tel que prévu à l'article 3211-1 du code de la commande publique. Les difficultés propres au régime des sociétés publiques locales, mises en lumière par l'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2018 (n° 403628), et la nécessité qui a suivi d'en appeler au législateur (loi n° 2019-463 du 19 mai 2019) amènent à s'interroger sur le regain d'intérêt pour une telle forme de société d'économie mixte in house , identifiée par une partie de la doctrine mais également par l'étude d'impact relative à l'ordonnance relative aux contrats de concession (date d'établissement : 22 juillet 2015). À la différence de la société publique locale qui ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, d'activités accessoires pour le compte de tiers, la constitution d'une société d'économie mixte in house est susceptible de répondre pleinement aux conditions posées par l'article précité du code de la commande publique. D'une part, cette création peut autoriser d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices à participer au capital (exemple : établissements publics locaux). D'autre part, la personne morale contrôlée ne comporte une participation de capitaux privés que dans la mesure où ceux-ci sont sans capacité de contrôle ou de blocage requise par la loi et ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la société d'économie mixte in house . Enfin, la personne morale contrôlée peut réaliser jusqu'à 20 % de son activité soit pour d'autres personnes morales non actionnaires. L'article L. 1523-1 du CGCT autorise ainsi les sociétés d'économie mixte locales à intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital. Ainsi, l'étude d'impact précitée reconnaît que l'allègement des critères de la quasi-régie pourrait « bien qu'encadré » bénéficier aux sociétés d'économie mixte même si, au sein de celles-ci, se trouvent présents des capitaux privés et à tout le moins une personne privée. Si cette présence ne permet pas de préjuger d'un contrôle analogue de la ou des collectivités actionnaires, l'étude d'impact ajoute que le bénéfice de la quasi-régie devrait donc faire l'objet d'une application aux sociétés d'économie mixte au cas par cas et sous le contrôle du juge (cf. page 12 étude d'impact). M. le député s'interroge donc sur le fait de savoir s'il faut voir dans le rapport de la Cour des comptes un simple oubli ou bien une quelconque opposition à la reconnaissance de la société d'économie mixte in house ? M. le député attend une réponse du ministère de l'intérieur sur cette question car un tel statut de société d'économie mixte in house pourrait être une opportunité offerte à certaines sociétés publiques locales pour sortir des difficultés engendrées par l'arrêt du Conseil d'État, la loi du 19 mai 2019 étant loin de résoudre toutes les questions posées par le statut de société publique locale, adopté en mai 2010 pour bénéficier des apports de la jurisprudence Teckal, laquelle n'a pas fait l'objet d'une transposition fidèle à l'occasion de l'adoption de ladite loi. Il aimerait ainsi savoir si le Gouvernement entend déposer un projet de loi visant à sécuriser définitivement le recours à ce type d'entreprises publiques locales et éviter ainsi les interrogations permanentes sur la forme sociétaire de ces dernières qui finissent par nuire à leur image.

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1. 5 November 2019

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