Question 20281 — famille

Summary

Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux familles des personnes disparues. Depuis l'abrogation, le 26 avril 2013, de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (RIF), de nombreuses familles de personnes disparues majeures se trouvent démunies et sans informations quant à la situation de leurs proches disparus. En effet, dans le cas où la disparition des personnes majeures est jugée non inquiétante par les services de police, aucune recherche n'est engagée par les pouvoirs publics et les familles se trouvent isolées dans la conduite de leurs recherches. Bien qu'il soit vrai que la RIF ait parfois été utilisé abusivement, cette procédure avait tout de même l'avantage de permettre aux familles de s'assurer que la disparition de leur proche était bien volontaire. De nombreuses familles se retrouvent désormais dans une situation de détresse prolongée face à l'incertitude quant à la situation de leur proche disparu, les empêchant de tourner la page et de reconstruire leur vie. Pour remédier à cette situation, une possibilité serait d'accorder aux familles des personnes disparues un statut de victime, leur ouvrant notamment la possibilité d'être informées du dossier de leur proche. Pour un meilleur accompagnement des familles, il serait également possible d'accorder aux associations d'assistance à ces familles le statut d'associations d'aide aux victimes. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte adopter ces deux dispositions et si, dans le cas contraire, le Gouvernement compte mettre en place d'autres dispositifs pour remédier à ce problème.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 November 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Émilie Chalas · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.