France · Question · Question écrite
20283
Question 20283 — fonction publique de l'État
Introduced
5 November 2019
Last action
5 November 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 November 2019
Summary
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires de l'État. Les modalités définies par décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, modifiées par décret n° 2019-39 du 26 février 2019, prévoient l'octroi d'une telle indemnité en cas de création ou de reprise d'activité, indépendamment de tout projet de restructuration. Ces dispositions réglementaires restent toutefois muettes sur la domiciliation de ladite entreprise, et notamment sur la conditionnalité de cette indemnité à la domiciliation de l'activité en France. En l'espèce, une citoyenne de sa circonscription s'est vue refuser l'attribution de l'indemnité de départ volontaire, au motif de l'implantation de son projet d'entreprise dans un pays limitrophe, situé à quelques dizaines de kilomètres de sa résidence administrative. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires justifient un tel rejet. À défaut, compte tenu de l'intérêt de telles démarches entrepreneuriales en territoire frontalier, ainsi de l'objectif de réduction des effectifs de la fonction publique d'État et de la diversité des carrières des fonctionnaires, il appellerait de ses vœux une clarification réglementaire.
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Timeline
5 November 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 November 2019
Question
text · FR · 5 November 2019
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- Belkhir Belhaddad · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20283
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20283
- france · QANR5L15QE20283 · source updated 5 November 2019