Question 20285 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la règle d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée. Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales et est dû, que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel. Si les parents sont tous les deux agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an. Or, dans le cas la résidence alternée, la règle d'attribution ne prend pas en compte le partage équitable du SFT, alors que la charge représentée par l'éducation des enfants est assumée par les deux parents. Dans le contexte d'une séparation, la déclaration commune de choix du bénéficiaire ne peut être que difficile à obtenir et ne répond de toute façon pas au principe d'équité. Cette conséquence de l'évolution sociétale et du droit de la famille n'a pas encore été prise en compte par les services administratifs, une lacune qui pourrait être réglée par une simple circulaire et éviter de nombreux recours devant les tribunaux administratifs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de remédier rapidement à ce problème d'équité dans l'attribution du SFT.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 November 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN — EnglishNL — DutchDE — GermanES — SpanishIT — ItalianPL — PolishPT — PortugueseSV — SwedishDA — DanishFI — FinnishEL — GreekCS — CzechHU — HungarianRO — RomanianBG — BulgarianHR — CroatianSK — SlovakSL — SlovenianLT — LithuanianLV — LatvianET — EstonianGA — IrishMT — Maltese

  Translate document

  Full document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Philippe Latombe · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.