Question 20292 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du statut d'actif octroyé aux personnels de droit public en cessation d'activité au titre d'une réparation à la suite d'une exposition à l'amiante, en particulier concernant les ouvriers d'État des arsenaux maritimes, DCN, puis DCNS, aujourd'hui Naval Group. En effet, l'article premier du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 précise que « Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée dès l'âge de cinquante ans ». L'article 3 du même texte dispose que « À compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi ». Or certaines mutuelles, s'appuyant sur le statut d'actif issu de ces dispositions, facturent à ces personnels des cotisations pour les indemnités journalières ou d'invalidité. Étant donnée la situation de cessation d'activité de ces personnels, ils cotisent pour des prestations qu'ils ne peuvent toucher. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préciser le statut des personnels concernés ou encore encadrer ces pratiques de la part de certaines mutuelles.

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1. 5 November 2019

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