Question 20303 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance, selon que la personne est hébergée dans un établissement de soins ou reçoit ses soins à son domicile. Il est de plus en plus compliqué pour les familles de maintenir la personne handicapée ou en perte d'autonomie à son domicile, les charges liées à la dépendance ne faisant qu'augmenter. Malgré une justification apportée par le Gouvernement, il y a maintenant plus d'un an, il devient urgent de reconnaître la nécessité d'une harmonisation fiscale au vu de la détresse de certaines familles et en particulier des aidants. Il faut, certes, prendre en compte l'ensemble des aides et des allocations versées par l'État ainsi que les différentes logiques de fonctionnement entre les deux dispositifs, mais il n'est pas acceptable qu'une personne faisant le choix de rester à domicile auprès des siens bénéficie d'un crédit d'impôt alors que celle placée dans un établissement de soins bénéficie d'une réduction d'impôts à hauteur de 25 % des sommes retenues. La charge affective est tout aussi lourde dans les deux cas. Le « plan santé 2022 » devrait plus s'interroger sur la question de l'harmonisation de ces régimes fiscaux, pour se diriger vers un modèle plus juste et compatissant. Elle lui demande à nouveau si une modification du système est prévue quant à cette disparité qui pèse sur les familles tant sur le plan financier que humain.

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1. 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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