Question 20312 — impôts et taxes

Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, il a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe toutefois des défaillances importantes vis-à-vis de cet objectif, primordial, à l'heure de l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité. Ainsi, au 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, leur taux d'usage n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque énergie. À titre d'exemple, ce sont donc 7 000 chèques énergie qui n'ont pas été utilisés dans le seul département du Maine-et-Loire selon les chiffres de la préfecture repris par le Courrier de l'Ouest . Pour le rapport d'évaluation du dispositif, les causes de non-utilisation étaient les suivantes : la non-réception du chèque (8 % des bénéficiaires) ; la perte du chèque (4 % des bénéficiaires) ; la mauvaise compréhension des droits (3 % des bénéficiaires) et enfin la perte du chèque par le fournisseur (2 % des bénéficiaires). Cette même évaluation préconisait alors l'exploration d'alternatives permettant le signalement aux fournisseurs d'énergie des clients précaires. Cela ne va pas dans la bonne direction en raison du risque de stigmatisation conséquent. L'augmentation parallèle du montant des chèques et du nombre de ménages bénéficiaires implique alors une réflexion importante sur les moyens d'améliorer le taux de recours à cette aide. Aussi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à cette exigence pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel au pouvoir d'achat des plus précaires.

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1. 5 November 2019

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