Question 20315 — justice

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des référés dans le contentieux administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a rénové les référés devant les juridictions administratives. Les citoyens les utilisent de plus en plus : en 2016, une requête sur cinq introduite devant les tribunaux administratifs l'était au titre d'une procédure d'urgence. Cependant, le taux de rejet de ces requêtes est plus élevé que pour celles introduites dans le cadre de procédures ordinaires. Il lui demande de préciser quel est le taux de rejet pour les requêtes introduites par la voie de l'urgence devant le juge administratif, en distinguant notamment entre référé-liberté, référé-suspension, référé-mesures utiles, référé-provision, référé précontractuel, et référé contractuel.

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1. 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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