Question 20324 — outre-mer

Summary

Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités territoriales entre les détenus situés dans l'Hexagone et les détenus situés dans les territoires ultramarins quant aux demandes d'aménagement de peine. Faute de centre national d'évaluation ailleurs qu'en métropole et le manque d'experts, en particulier dans la psychiatrie, obèrent la possibilité aux détenus d'être évalués et ainsi engager le processus d'aménagement de peine. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour assurer la continuité territoriale en créant un centre national d'expertise ambulatoire pour les territoires ultramarins.

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1. 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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