Nadia Ramassamy

Question 1921 — énergie et carburants

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Question 37529 — professions de santé

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de reconnaissance mutuelle (« ARM ») des qualifications professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes français et des thérapeutes en réadaptation physique québécois. Cet accord a été signé le 6 octobre 2011 selon la procédure de l'entente France-Québec, et permettait de faciliter les échanges de ces professionnels entre la France et le Québec. Cependant, depuis la réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes de ces dernières années, de tels échanges du Québec vers la France ne sont plus possibles. Des négociations avaient été engagées entre les deux ordres afin de renégocier l'ARM dès 2014. Cinq ans plus tard, en janvier 2019, lors du rendez-vous annuel sur l'ARM qui a réuni les autorités françaises et québécoises, il a été acté que l'accord devait être réactualisé afin de permettre à nouveau la reconnaissance des qualifications professionnelles françaises et québécoises. Pourtant, à ce jour, les négociations n'ont pas encore abouti. De nombreux étudiants français en cours d'études en physiothérapie au Québec, et qui souhaiteraient par la suite exercer leur métier en France, expriment leurs inquiétudes quant à leur avenir professionnel. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'avancement des négociations entamées il y a maintenant 7 ans ainsi que sur l'évolution de la réactualisation de l'accord de reconnaissance mutuelle.

Question 908 — énergie et carburants

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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement des énergies renouvelables. De l'Accord de Paris en 2015, lors de la COP21, à la mise en place d'une conférence citoyenne en 2019, les objectifs pour la France de neutralité carbone à l'horizon 2050 sont rehaussés mais exigent une accélération de la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Le Gouvernement semble vouloir agir en faveur de la transition écologique, mais en dépit de ses ambitions, le développement des énergies renouvelables accumule les retards par rapport à l'objectif de 23 % d'ENR dans la consommation d'énergie en 2020. Ainsi, trop de freins nuisent à l'accroissement des énergies renouvelables. Les procédures d'obtention des autorisations nécessaires à la mise en œuvre des projets d'énergies renouvelables électriques sont complexes et les recours des opposants à ces projets trop simples à effectuer. Sept ans s'écoulent entre la conception d'un projet et sa mise en service. Elle constate également que les industries françaises couvrent moins de 25 % de la fabrication des ENR électriques. Dans l'éolien, 80 % des turbines sont fabriquées par des industriels étrangers et seulement 40 % de la part de la valeur ajoutée dans les nouveaux parcs éoliens terrestres est d'origine française. Aussi, elle constate une politique de soutien inefficace. Alors que les énergies renouvelables thermiques représentent 60 % de la production d'énergie renouvelable, elles ne disposent que de seulement 10 % des charges de soutien. Ensuite, elle déplore la mise en place d'une fiscalité punitive pour les ménages les plus défavorisés. La mise en place d'une fiscalité visant à soutenir les énergies renouvelables ne peut être acceptée et comprise par les Français que si elle est fixée en fonction du revenu, du lieu de résidence, de la mobilité des contribuables, mais aussi si elle est adossée à des objectifs clairs, précis et transparents. Enfin, elle observe que le cadre européen de la fiscalité de l'énergie n'intègre pas suffisamment les préoccupations environnementales. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer une politique de soutien aux énergies renouvelables cohérente, globale et efficace.

Question 29837 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien au secteur du tourisme ultramarin face aux conséquences de la crise sanitaire de la covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences sociales et économiques s'avèrent d'ores et déjà désastreuses. Des territoires ultramarins à l'Hexagone, ce sont des milliers d'entreprises fragilisées et de salariés inquiets qui subissent les gravissimes répercussions de cette crise. Les entreprises de La Réunion, déjà affectées par différents mouvements sociaux en 2018 et 2019, sont essentiellement des petites, voire des très petites structures familiales. En l'absence d'un dispositif d'aide adapté au contexte local, ces entreprises ne pourront survivre à la crise actuelle. Si des mesures ont été annoncées par le Gouvernement, Mme la députée constate, sur le terrain, que certaines entreprises avaient des difficultés d'accès aux mesures d'aides, d'autres en étaient exclues et enfin elle observe que les plans d'aides actuels doivent être complétés pour répondre aux réalités locales des entreprises de La Réunion. En effet, près de 30 000 entreprises de l'île, soit 75 % du tissu économique local, sont exclues du fonds de solidarité national. Ainsi, elle demande à M. le ministre de réfléchir à élargir le volet 1 du fonds de solidarité national aux entreprises dont le gérant est titulaire d'une faible pension de retraite et d'étendre le volet 2 du fonds de solidarité national aux entreprises n'ayant aucun salarié. De même, la multiplication des crises diverses qui ont touché l'île doit permettre de rendre éligibles au fonds de solidarité national les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs charges fiscales et sociales. Aussi, s'agissant du règlement des loyers pour les entreprises, le Gouvernement a appelé les grands bailleurs à annuler les loyers durant la crise. Cependant, cette invitation est indolore pour La Réunion, puisqu'il n'existe pas de grands bailleurs sur l'île. Elle lui suggère donc de créer une aide spécifique pour que les petits commerces puissent honorer les loyers à leurs bailleurs privés, sachant que 63 % des commerces de centre-ville de La Réunion sont locataires. Par ailleurs, lors de la visite de M. le ministre en octobre 2019, ce dernier a pu remarquer que l'île vit, pour partie, du tourisme. La baisse drastique du trafic aérien, la fermeture des frontières vis-à-vis des États voisins et le lent et graduel processus de déconfinement entre les régions françaises portent sérieusement atteinte à l'écosystème touristique de l'île. Ainsi, Mme la députée recommande d'exonérer toutes les charges des entreprises du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ainsi que pour les entreprises des arts et spectacles. Enfin, elle propose de créer un système de prêt d'honneur sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro, avec un différé de 6 mois à un an et une durée de remboursement minimale de 36 mois sur la base du plan Corail mise en place par l'État à la suite des derniers mouvements sociaux. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour soutenir spécifiquement le secteur du tourisme dans les territoires d'outre-mer.

Question 23923 — politique économique

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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le Premier ministre sur le grand plan d'investissement de 57 milliards d'euros, annoncé par le Président de la République à l'automne 2017. À l'automne 2017, le Président de la République et le Premier ministre lançaient un grand plan d'investissement afin de redresser les comptes publics tout en investissant dans de grands secteurs stratégiques. À savoir, des investissements pour accélérer la transition écologie, pour développer les technologies de l'innovation, pour enrichir les offres de formation et pour réformer l'État. Par ailleurs, tous les ministères devaient s'impliquer dans le déploiement de ce plan en recevant une partie des 57 milliards d'euros. Deux ans plus tard, elle constate d'un part que l'accès au budget dédié à ces investissements est complexe pour les ministères, et d'autre part que les crédits de ce plan ont été recyclés en crédits budgétaires déjà existants et ce, alors que le manque d'informations du Gouvernement ne permet pas de suivre l'évolution et le calendrier de ce plan, ni les montants que disposent les ministères. Ainsi, sur les 57 milliards d'euros annoncés, le Gouvernement s'était engagé à fournir 24 milliards de nouveaux crédits, auxquels devaient s'ajouter le redéploiement de 10 milliards d'euros dédiés au troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA). Or ces crédits n'ont à ce jour toujours pas été engagés. Or elle rappelle que le niveau d'investissement de l'État est depuis deux ans historiquement faible. Pour preuve, en 2009, l'investissement public dépassant les 5 % du PIB contre 4 % aujourd'hui. Par ailleurs, la France progresse désormais nettement moins vite que ses voisins : en 2018, l'investissement public a augmenté de 4 % contre 7 % en Union européenne et en Allemagne. Aussi, actuellement 90 % de l'investissement public est porté par les collectivités locales ou les hôpitaux. Or, nos infrastructures de transports (ponts, réseaux ferrés, routes) sont très en retard par rapport à nos voisins européens. Et il est également nécessaire de soutenir la recherche, la modernisation des entreprises et les technologies permettant d'accélérer la transition énergétique. Enfin, en raison des taux d'intérêt négatifs auxquels la France empreinte actuellement, il est difficile de comprendre pourquoi le Gouvernement n'investit pas davantage. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour relancer ce grand plan d'investissement.

Question 22897 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la qualité de l'eau dans les territoires ultramarins. Un récent rapport de l'Office de l'eau de Guadeloupe constate une « dégradation généralisée des masses d'eau » en raison de la salinité des nappes d'eau douce souterraine et de la pollution des cours d'eau eu égard aux intrants agricoles, en particulier de la chlordécone. En outre, ce déficit de qualité de l'eau est aggravé par un réseau d'assainissement et des stations d'épurations vétustes, dont les rejets en risquent de détruire la biodiversité marine dont les barrières de corail. Globalement, elle constate que le prix moyen de l'eau est supérieur dans les outre-mer que dans l'Hexagone et ce, alors que les familles ultramarines ont des revenus inférieurs aux familles de l'Hexagone. Aussi, les réseaux d'acheminement de l'eau ont un rendement plus faible et sont plus vétustes en outre-mer qu'en métropole. Dès lors, aux conséquences sanitaires viennent s'ajouter les gaspillages. Enfin, pour la Guyane et pour Mayotte, 20 % des habitants ne disposent pas d'eau potable dans leurs domiciles. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre la qualité et les circuits de l'eau au même niveau entre les outre-mer et l'Hexagone.

Question 25815 — justice

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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme de la justice, un an après son adoption par le Parlement. En effet, la loi du 23 mars 2019 ambitionne de réduire la surpopulation carcérale en imposant des aménagements de peine dès le jugement pour les peines les plus courtes, allant jusqu'à un an d'emprisonnement. Cette mesure demande nécessairement une large enquête de personnalité des auteurs afin de choisir les modes alternatifs à l'incarcération. Or, ces petites peines représentent souvent l'essentiel des enquêtes. Par conséquent, la justice manque de conseillers d'insertion et de probation pour assurer le traitement des enquêtes. Ces enquêtes sont composées de plusieurs heures d'entretien, de vérifications voire de visites sur le terrain. Outre le manque de personnels, la justice n'a pas les moyens pour faire appel à des associations pour pallier au manque de conseillers d'insertion et de probation. Faute d'éléments, les juges auront davantage recours à l'emprisonnement alors même que cette mesure est initialement prévue pour réduire le taux d'incarcération. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour donner à la justice les moyens d'assurer les missions nouvelles prévues par la réforme de la justice.

Question 34141 — enfants

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Mme Nadia Ramassamy alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'augmentation des violences intrafamiliales pendant le confinement, et plus particulièrement les violences à l'encontre des enfants. Lors du premier confinement, le nombre d'appels au 119, le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, a augmenté de 20 % au cours des trois dernières semaines de mars et de près de 50 % les deux premières semaines d'avril 2020. Les différentes structures d'accompagnement ont poursuivi leur activité, soit dans les points d'accueil, soit par téléphone et sur internet, mais leur fonctionnement est à nouveau entravé suite au reconfinement. Aussi, au vu de ces éléments et en raison de l'urgence de la situation, elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement a pris ou compte prendre afin de mettre un terme de manière pérenne aux violences intrafamiliales faites aux enfants.

Question 22963 — agriculture

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement des aides en faveur des agriculteurs cultivant des cultures biologiques. Depuis 2015, ce sont plus de 27 000 agriculteurs bios qui n'ont pas encore reçu, partiellement ou avec retard, leurs aides dues au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. De même, 5 % des aides de 2016, 50 % des aides de 2017 et 100 % des aides bio de 2018 n'ont toujours pas été versées à ce jour. Outre les situations économiques, sociales et psychologiques très éprouvantes que vivent ces agriculteurs, ces délais engendrent une diminution des rendements et une augmentation des coûts de production. Aussi, alors que ces agriculteurs doivent faire face actuellement à une situation de sécheresse, les retards répétés de versement des aides ne récompensent pas ceux qui ont fait le choix de convertir leurs exploitations vers un mode de production plus respectueux de l'environnement. Enfin, ces retards nuisent à l'ambition du Gouvernement fixé dans la loi, de franchir le cap des 15 % de surfaces agricoles cultivées en bio en 2022. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour verser les aides dues et résorber à l'avenir ces retards.

Question 29836 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du secteur de la pêche (artisanale côtière, pélagique côtière, hauturière fraîche, hauturière congelée et australe) à La Réunion, à l'aune de la crise sanitaire du covid-19. En effet, l'ensemble de l'écosystème de la pêche réunionnaise est gravement frappé par les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise actuelle. Les prix ont diminué de 40 % et les stocks s'accumulent, en raison de la fermeture des marchés asiatiques, européens et américains. Le tissu local de la pêche manquant de trésorerie est donc contraint de baisser ses prix et de reporter ses échéances de paiement. En dépit de ces difficultés, les acteurs du secteur ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection sanitaire des marins et continuent d'assurer la sécurité alimentaire de l'île en fournissant à la population, à des prix accessibles et à travers des circuits courts, des produits d'une grande qualité et capturés dans des conditions météorologiques redoutables. Toutefois, la crise actuelle est également l'occasion de réformer le secteur afin de permettre la construction et le développement d'une véritable filière locale, rentable et durable. Ainsi, le futur plan de compensation des surcoûts (PCS) - dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en cours d'adoption par le Parlement européen et le Conseil - devra assurer aux pêcheurs réunionnais la possibilité de vivre dignement de leur activité et au consommateur de bénéficier d'un produit de qualité à un prix raisonnable et il devra prioriser ses aides aux entreprises formant et employant une main-d'œuvre locale et pratiquant une pêche durable. Afin de respecter les critères précédemment cités, Mme la députée propose dans un premier temps que le prochain plan de compensation des surcoûts (PCS) puisse bénéficier à tous les acteurs du secteur et de ne plus être l'objet du monopole de l'ARIPA, mais aussi de compenser les baisses de prix observées depuis le début de la crise sanitaire, de reconstituer les fonds de roulement qui ont été affectés par la crise par le versement d'une aide forfaitaire de 10 000 euros pour les artisans de petite pêche et de 15 000 euros pour les titulaires d'une licence mini long-line et, enfin, de renforcer les capacités d'achat des groupements d'intérêt économique (GIE) et des poissonniers afin de permettre aux pêcheurs d'écouler leurs produits à travers des circuits courts par l'attribution d'une aide forfaitaire de 20 000 euros par structure. Dans un second temps, elle propose que le prochain plan de compensation des surcoûts (PCS) finance une brigade d'écogardes visant à contrôler les débarques pour lutter contre la pêche illicite, de créer un dispositif de chômage intempérie à hauteur de 100 jours spécifique aux territoires ultramarins, de déplafonner le montant des aides aux plans de production et de commercialisation, de rétablir les aides au fonctionnement du Comité régional des pêches et des élevages marins afin de dégager des ressources destinées à soutenir la filière et enfin, afin de relancer un secteur très affecté par les conséquences de l'épidémie de coronavirus, le plan de compensation des surcoûts (PCS) 2021-2027 devra contribuer au déploiement de récifs artificiels, indispensable à la pérennité du secteur. La pêche fait directement vivre plus de 1 200 personnes, et rien que la pêche australe, premier secteur exportateur non subventionné de l'île, génère près de 900 emplois directs, indirects et induits à La Réunion. Le développement de cette filière est donc primordial pour l'emploi local, la sécurité alimentaire de l'île et la constitution d'une filière allant des chantiers navals à la transformation agroalimentaire en passant par la recherche océanographique et la formation professionnelle. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour utiliser cette crise sanitaire pour soutenir et réformer le secteur de la pêche à La Réunion.

Question 22891 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inégalité entre les salariés des sucreries-distilleries de La Réunion et ceux des sucreries-distilleries de l'Hexagone. En effet, toute entreprise ayant pour activité principale réelle une activité relevant du champ d'application d'une branche professionnelle ou adhérant à une branche professionnelle doit appliquer la convention collective associée. Il existait, jusqu'à récemment, environ 700 branches professionnelles relevant du régime général. Sous l'impulsion de plusieurs lois en 2014, puis en 2016, il a été prévu que la plus grande partie de ces branches professionnelles soient fusionnées pour atteindre, d'ici fin 2019, 200 branches professionnelles. À La Réunion, la convention collective du secteur des sucreries et distilleries ne bénéficie qu'à 450 salariés, n'a pas été modifiée depuis l'année 1995 et n'a pas été fusionnée avec la convention collective du secteur du sucre métropolitain. Dès lors, outre son obsolescence, les Réunionnais ne peuvent bénéficier des mêmes droits et accéder aux mêmes formations que les salariés hexagonaux du sucre. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour fusionner que les salariés réunionnais soient sous le régime de la même convention collective que les salariés métropolitains du sucre.

Question 13289 — femmes

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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du suivi psychologique des femmes victimes de violences. Une étude publiée dans le Journal of American Medical Association , le 3 octobre 2018, montre que les femmes victimes de harcèlement présentaient des surrisques d'hypertension artérielle et de troubles du sommeil, alors que celles ayant été victimes d'au moins une agression sexuelle risquaient davantage la dépression, l'anxiété ou encore les troubles du sommeil que la moyenne nationale. Alors que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste entre en application, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour accompagner psychologiquement ces femmes après le dépôt de plainte.

Question 13337 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du dernier rapport de l'INSEE et du conseil départemental de La Réunion quant à la pauvreté dans les quartiers de La Réunion. En effet, ces quartiers ont été analysés en fonction d'une quinzaine d'indicateurs sociaux (taux de pauvreté, taux d'emploi, part du parc locatif social, part des familles monoparentales). L'étude montre que plus de la moitié des habitants de l'île vivent dans des quartiers précaires, des quartiers essentiellement habités par la jeunesse. Cette dernière est particulièrement frappée par le chômage. En effet, 42 % des 16-24 ans de ces quartiers sont sans emploi, contre 35 % dans le reste de La Réunion. Cette étude, qui servira de base de travail à la mise en place au niveau local de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, montre que le renouvellement du parc locatif et l'emploi des jeunes doivent être deux chantiers prioritaires. Ainsi, à l'égard de ces deux derniers points, la suppression de l'allocation logement accession a eu des conséquences négatives. Aussi, Mme la députée tient à saluer le choix d'inclure La Réunion dans les dix régions pilotes de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Néanmoins, Mme la députée rappelle que la situation de La Réunion est analogue à celle de l'ensemble des territoires ultramarins. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte donner suite aux conclusions émises par cette étude.

Question 16072 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante offre de soins sur l'île de La Réunion. En novembre 2018, La Réunion a été touchée par une crise sociale unique dans son histoire. Si le mouvement des « Gilets jaunes » a débuté, comme dans l'Hexagone, avec la hausse des taxes sur les carburants, le malaise qui touche l'île est plus profond et prend ses racines dans la situation économique, sociale et sanitaire de La Réunion. La réponse de la ministre des outre-mer, qui n'a fait que reprendre les éléments prévus par le plan pauvreté de septembre 2018, n'a pas pris en compte la pleine mesure sociale de la crise. La Réunion est frappée par une offre de soins très insuffisante. Le taux d'équipement des établissements de santé est inférieur à celui des établissements hexagonaux, mais aussi à ceux d'autres territoires ultramarins comme en Martinique ou en Guadeloupe. L'institut d'émission des départements d'outre-mer, compte, pour 100 000 habitants, 583 lits en métropole contre 360 à La Réunion, soit une différence de 40 %. À ce déficit dans la capacité d'accueil, vient se greffer un nombre de patients toujours plus élevé en raison du vieillissement de la population et de la hausse des maladies chroniques. Le coût des soins est aussi structurellement plus élevé qu'en métropole en raison des frais d'approche et d'un manque de fidélisation des personnels mais aussi de la précarité d'une partie des citoyens réunionnais (30 % de chômage, 40 % des habitants sous le seuil de pauvreté et 38 % de la population qui disposent de la CMU). À cela s'ajoute l'octroi de mer, dont le secteur de la santé n'est pas exonéré. Cette situation pèse sur le niveau de santé des Réunionnais et n'est pas sans conséquence sur leur niveau et leur qualité de vie. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de d'entreprendre pour combler l'insuffisante offre de soins à La Réunion.

Question 13373 — professions de santé

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques juridiques liés au arrêt des travail par les médecins généralistes. Les médecins généralistes sont la cheville ouvrière du système de santé et sont en première ligne face aux problèmes des Français. Ils travaillent dans des conditions difficiles avec des volumes horaires très contraignants. Ils font aussi face à des injonctions contradictoires, entre responsabilité juridique et contraintes budgétaires. Depuis plusieurs années, le Gouvernement fait pression sur la profession en faveur de la réduction du nombre d'arrêts de travail, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, certains mettent en cause leur responsabilité en cas de non arrêt. C'est le cas dans l'accident meurtrier de bus de Millas, où la conductrice prenait des tranquillisants sans avoir été arrêtée par son médecin. Les médecins généralistes sont pris entre ces deux prescriptions contradictoires, et vivent mal cette situation d'insécurité juridique. Au moment où le Gouvernement demande aux médecins généralistes d'assurer de plus en plus de missions pour la collectivité, elle lui demande de clarifier les conditions de mise en cause de leur responsabilité professionnelle.

Question 23002 — défense

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Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le maintien des capacités et des moyens du service de santé des armées (SSA). Le service de santé des armées française se caractérise par des professionnels de santé (médecins, infirmières) aux côtés des soldats en opération, garantie qu'en cas de blessure les soldats seront soignés dans les plus brefs délais. L'engagement du service de santé des armées au plus près des soldats a donné à ce service une efficacité et un savoir-faire très performants. Ainsi, les soins de survie sont réalisés en moyenne 3 minutes après la blessure, l'intervention médicale en moins de 7 minutes, et l'évacuation en moins de 2 heures. Aussi, après certaines opérations certains militaires ont des troubles psychiques. Sur ces blessures, le service de santé des armées intervient également, après un service de prévention avant les opérations et des interventions pendant et après les opérations. Les armées françaises suivent un rythme très soutenu d'opérations extérieures et de déploiement. Dès lors, le service de santé des armées a une intensité d'activités qui coïncide avec celui des soldats, avec presque 2 000 militaires du SSA qui ont été mobilisés en 2018, pour une durée de deux à quatre mois. Or, depuis 2010, la restructuration du SSA a fait diminuer ses effectifs et ses bâtiments dédiés. Actuellement, le SSA est en sous-effectif, perd certaines compétences en chirurgie, peine à fidéliser son personnel et fragilise sa capacité à remplir ses missions et ainsi celles des armées françaises. Les opérations des armées ne peuvent atteindre leurs effets à obtenir si les soldats n'ont pas validé leurs aptitudes médicales, s'ils ne peuvent être soignés à temps sur les théâtres de guerre, et s'ils ne peuvent disposer de soins psychologiques à leurs retours d'opérations. Enfin, le SSA ne peut assurer aux familles de militaires les soins auxquels ils ont droit. La fragilisation du service de santé des armées porte atteinte à l'ensemble de l'écosystème des armées, ainsi elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer au service de santé des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.

Question 12220 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée par le Parlement le 22 juillet 2014. Cette loi portait, pour les territoires ultramarins, l'objectif suivant : parvenir à l'autonomie énergétique à l'horizon 2030, et avec comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020. Récemment nommé ministre de la transition écologique et solidaire, le mardi 11 septembre 2018, sur proposition du Premier ministre Édouard Philippe par le Président de la République Emmanuel Macron, il est important qu'il sache qu'aujourd'hui, les territoires ultramarins sont victimes, comme l'ensemble de la planète terre, des effets du changement climatique. L'ouragan Irma, la pollution des eaux par le chlordécone ou encore l'invasion des plages par les algues sargasses viennent le rappeler. Parallèlement, les territoires ultramarins, qui abritent 80 % de la biodiversité française, incarnent potentiellement un laboratoire de la transition écologique. Comme en témoigne, le développement dans ces territoires de l'économie circulaire, du tourisme durable, de l'architecture bioclimatique, de l'énergie solaire photovoltaïque et thermique, de la biomasse, de la géothermie et des énergies marines renouvelables. Demain, M. le ministre, il sera trop tard pour agir. C'est pourquoi, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer l'application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Question 17121 — politique extérieure

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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, à moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus d'un siècle est son sixième client en matière d'export et un partenaire stratégique dans le domaine de la défense, tant sur le plan capacitaire, opérationnel qu'industriel. L'armée et les industriels de la défense ne peuvent avancer dans ce climat plein d'incertitude. Sur le plan opérationnel et capacitaire, Londres participe actuellement aux côtés de l'armée française à l'opération Barkhane dans la bande sahélo-saharienne face aux groupes armées djihadistes, notamment en mettant temporairement à disposition des militaires français des drones de surveillance et des hélicoptères Chinook. Un appui indispensable en raison de la faible disponibilité des hélicoptères et de l'immense théâtre d'opération sahélien. Aussi, le gouvernement britannique s'est engagé à participer à l'effort international quant à la mise sur pied de la force conjointe du G5 Sahel. Londres et Paris sont les deux seuls à partager une culture stratégique commune sur le continent européen. Le traité de Lancaster House en 2010, la création d'une force expéditionnaire conjointe en 2016 de 5 000 militaires français et britannique opérationnelle en 2020 et l'exercice Griffin Blast sont les exemples de la synergie, de la coopération et de l'interopérabilité entre les forces armées des deux pays. Sur le plan industriel, si les projets franco-britanniques prévus ont été confirmés, aucune nouvelle étape ne devrait être franchie comme en témoigne le projet du démonstrateur opérationnel de drone de combat (un projet de 2 milliards d'euros) tant attendu par Dassault, Safran et Thales côté français et par BAE System, Rolls-Royce et Selex ES côté anglais. Ainsi, elle lui demande si ces structures de coopération vont demeurer en cas de hard Brexit .

Question 18104 — entreprises

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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les chantiers navals de Saint-Nazaire de l'intégration de l'Italie dans le programme des « Nouvelles routes de la soie ». En effet, le vendredi 22 mars 2019, le président chinois, Xi Jinping, va signer, lors d'une visite d'État en Italie, un accord visant à intégrer certains ports italiens dans les Nouvelles routes de la soie. Les terminaux portuaires de Gênes, de Livourne, de La Spezia et de Trieste sont les principaux concernés. Or, dans ces derniers, le chantier naval civil et militaire italien Fincantieri est présent et vient de développer une co-entreprise avec un groupe chinois dans le secteur de la construction navale basée à Shanghai. Aussi, l'État italien, actionnaire à 70 % de Fincantieri, s'est déclaré prêt à vendre des parts à des investisseurs chinois. Or Fincantieri s'apprête à racheter les chantiers navals de Saint-Nazaire et entend coopérer davantage avec le groupe français Naval Group (ex-DCNS) - qui fabrique les sous-marins nucléaires français et maintient en condition opérationnelle le groupe aéronaval du porte-avions Charles de Gaulle. Alors que la Commission européenne a publié, le 12 mars 2019, un document d'orientation en dix points sur la stratégie à suivre à l'égard de la Chine dans lequel elle la désigne comme un « un rival systémique », le passage, de fait, des chantiers navals de Saint-Nazaire sous capitaux chinois pourraient avoir des conséquences stratégiques graves en termes d'ingérence économique, sur la protection des brevets technologiques de l'industrie de défense française ainsi que sur l'emploi des 2 500 salariés et des 5 200 sous-traitants. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour protéger les technologies françaises et les emplois des chantiers navals de Saint-Nazaire.

Question 21568 — personnes handicapées

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap. 22 % des personnes vivant avec un handicap ont essuyé un refus de soin au cours des six premiers mois de l'année 2019. À cette pratique illégale et discriminatoire viennent s'ajouter pour ces patients l'insuffisance de l'offre de soins par rapports à leurs handicaps, le niveau élevé des charges, le manque de coordination entre le secteur médical et social et l'inadaptation des locaux. Ces obstacles peuvent conduire jusqu'au renoncement de soins et à des retards de soins et par conséquent à la dégradation de l'état de santé de ces patients vivant avec un handicap. Aussi, elle constate que la formation des professionnels de santé sur la prise en charge des personnes vivant avec un handicap est encore trop balbutiante. Enfin, la France demeure l'un des rares pays à adopter la même politique tarifaire sur les actes pour les personnes vivant avec un handicap ou celles sans handicap et les besoins financiers nécessaires aux soins des personnes en situation de handicap ne sont pas couverts. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir un accès aux soins inclusif.

Question 15319 — professions de santé

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du personnel médical. En effet, une étude récente, menée par l'institut Odoxa, la mutuelle nationale des hospitaliers et l'université de Bourgogne-Franche-Comté, révèle des signaux inquiétants quant à l'état de santé du personnel soignant. Selon cette étude, près d'un soignant sur deux a déjà traversé un burn-out , 38 % des personnels hospitaliers ont été malades au cours des deux derniers mois, soit deux fois plus que la population générale et six points de plus que l'an dernier à la même période. Enfin, 42 % des médecins généralistes se déclarent insatisfaits de leurs conditions de travail. En conséquence, les médecins ont des problèmes de sommeil. Pour preuve, un quart déclare avoir des insomnies tous les jours et la consommation d'hypnotiques est plus élevée chez les médecins que la moyenne de la population générale. Enfin, 55 % des généralistes n'ont pas de médecin attitré et plus de 15 ans après l'obtention du volontariat de la garde en médecine de ville, le travail du week-end demeure encore la norme. En septembre 2018, le Président de la République a présenté la « Stratégie de transformation du système de santé » dont l'objectif est, entre autres, d'améliorer les conditions de travail des personnels soignants en réduisant leurs tâches administratives. Dès lors, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le quotidien des médecins.

Question 25871 — transports ferroviaires

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Mme Nadia Ramassamy alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences des grèves contre la réforme des retraites sur les finances de la SNCF. En effet, la grève lancée le 5 décembre 2019 qui se poursuit en raison de l'intransigeance et de la rigidité du Gouvernement a d'ores et déjà causé un manque à gagner de plus de 700 millions d'euros pour la SNCF. En outre, ce montant ne prend pas en compte les dédommagements pour les voyageurs de la vie quotidienne. De même, il faudra ajouter à ces pertes, les dédommagements aux régions s'agissant des Intercités, TER et Transilien et le coût des bus de substitution qui ont été mis en place durant les grèves. Par ailleurs, ces pertes ne seront pas compensées par les économies en salaires, en électricité et en carburant. L'incapacité du Gouvernement à anticiper les réactions légitimes des personnels grévistes face à la destruction de leur régime spécial de retraite a conditionné la mise en place d'une grève longue. Or la longueur de la grève peut conduire, selon les mots du PDG de la SNCF, à une cessation d'actifs pour atteindre l'équilibre économique 2022, prévu dans les nouveaux statuts de la SNCF depuis 2018. Aussi, les annulations de circulation handicapent SNCF Réseau par la diminution des recettes liées aux péages ferroviaires. Or, SNCF Réseau pénalisé, c'est le niveau d'entretien des infrastructures qui est affecté. Eu égard aux pertes actuelles et futures pour la SNCF, elle constate que les investissements du groupe seront largement réduits et ainsi les emplois de demain, tout comme la capacité de la SNCF de faire face à l'ouverture prochaine à la concurrence. Avec 30 000 kilomètres de lignes ferroviaires et 2 800 haltes et gares ferroviaires, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe et le deuxième réseau de lignes à grande vitesse d'Europe. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité des citoyens, pour l'aménagement du territoire et une réponse au défi de la transition écologique. Or elle craint que la SNCF compense les pertes liées à la grève par une augmentation des prix pour les usagers et par un sacrifice des petites lignes, vitales pour les territoires enclavés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que les usagers de la SNCF ne paient pas dans le futur les pertes de la SNCF accumulées durant les grèves contre la réforme des retraites.

Question 15521 — outre-mer

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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'épuisement des forces de l'ordre de La Réunion. Violences lors de la nuit du 31 octobre 2018, manifestations et blocages des "Gilets jaunes", incendies et vols en marges du mouvement des "Gilets jaunes", déplacement de la ministre des outre-mer, surveillance et protection des centres névralgiques de l'Île. Les policiers de La Réunion sont sur tous les fronts depuis des mois. Multiplication des tâches, accumulation des heures supplémentaires non rémunérées, manque d'effectif, sentiment d'insécurité chez leurs familles ; les forces de l'ordre de La Réunion, tout comme leurs collègues de métropole, sont sous pression et sous tension depuis plusieurs mois déjà. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour répondre à la crise sociale qui mine les forces de l'ordre réunionnaises.

Question 2633 — retraites : généralités

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