Question· Question écrite23002open
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Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le maintien des capacités et des moyens du service de santé des armées (SSA). Le service de santé des armées française se caractérise par des professionnels de santé (médecins, infirmières) aux côtés des soldats en opération, garantie qu'en cas de blessure les soldats seront soignés dans les plus brefs délais. L'engagement du service de santé des armées au plus près des soldats a donné à ce service une efficacité et un savoir-faire très performants. Ainsi, les soins de survie sont réalisés en moyenne 3 minutes après la blessure, l'intervention médicale en moins de 7 minutes, et l'évacuation en moins de 2 heures. Aussi, après certaines opérations certains militaires ont des troubles psychiques. Sur ces blessures, le service de santé des armées intervient également, après un service de prévention avant les opérations et des interventions pendant et après les opérations. Les armées françaises suivent un rythme très soutenu d'opérations extérieures et de déploiement. Dès lors, le service de santé des armées a une intensité d'activités qui coïncide avec celui des soldats, avec presque 2 000 militaires du SSA qui ont été mobilisés en 2018, pour une durée de deux à quatre mois. Or, depuis 2010, la restructuration du SSA a fait diminuer ses effectifs et ses bâtiments dédiés. Actuellement, le SSA est en sous-effectif, perd certaines compétences en chirurgie, peine à fidéliser son personnel et fragilise sa capacité à remplir ses missions et ainsi celles des armées françaises. Les opérations des armées ne peuvent atteindre leurs effets à obtenir si les soldats n'ont pas validé leurs aptitudes médicales, s'ils ne peuvent être soignés à temps sur les théâtres de guerre, et s'ils ne peuvent disposer de soins psychologiques à leurs retours d'opérations. Enfin, le SSA ne peut assurer aux familles de militaires les soins auxquels ils ont droit. La fragilisation du service de santé des armées porte atteinte à l'ensemble de l'écosystème des armées, ainsi elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer au service de santé des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Question· Question écrite23908answered
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inégalité entre les exploitants agricoles hexagonaux et ultramarins dans le mode de calcul de leurs cotisations sociales. En effet, actuellement, les revenus tirés des activités agricoles relèvent pour les exploitants de métropole de trois modes d'imposition. À savoir, le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal. Or, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les cotisations sociales des exploitants agricoles ne sont pas calculées sur les revenus professionnels mais sur la superficie pondérée des exploitations avec, tous les ans, un arrêté qui détermine le montant des cotisations. Ce mode de calcul et l'absence de liberté de choix pour les agriculteurs ultramarins nuisent aux producteurs et aux productions de ces territoires. D'abord, les coefficients qui sont appliqués aux cultures maraîchères sont particulièrement élevés et entraînent, de fait, des cotisations souvent démesurées au regard des revenus réellement perçus par les producteurs. Ainsi, se développe une économie informelle qui non seulement réduit les ressources tirées par l'État mais aussi, grève la protection sociale des exploitants. Dès lors, la retraite agricole de l'exploitant étant calculée sur la surface pondérée de l'exploitation, les petits exploitants ne perçoivent peu ou pas de retraite et continuent de travailler. Ainsi, les jeunes agriculteurs ne peuvent prendre la relève faute de parcelles libres. Alors que la démographie des départements d'outre-mer est plus jeune et plus dynamique que celle de métropole, le nombre de jeunes agriculteurs installés y est nettement plus faible puisqu'il n'atteint que 4 installés pour 1 000 agriculteurs existants alors qu'en métropole, ce taux est de 9 installés pour 1 000 agriculteurs. Enfin, ce mode de calcul ne permet pas la diversification des productions dont l'agriculture, l'économie et les habitants de ces territoires ont besoin. En effet, diversifier les cultures ultramarines, c'est réduire l'empreinte écologique de l'exportation en approvisionnant les marchés locaux en produits frais, c'est ouvrir des débouchés pour les petits producteurs qui ne pratiquent pas l'une des deux grandes cultures exportatrices (sucre et banane), c'est contribuer à la sécurité alimentaire de ces territoires, c'est réduire les prix des aliments et ainsi réduire la dépendance à la part de l'exportation dans les revenus agricoles. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que les exploitants agricoles des départements d'outre-mer suivent le même système d'imposition que les exploitants agricoles de métropole.
Question· Question écrite22897open
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Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la qualité de l'eau dans les territoires ultramarins. Un récent rapport de l'Office de l'eau de Guadeloupe constate une « dégradation généralisée des masses d'eau » en raison de la salinité des nappes d'eau douce souterraine et de la pollution des cours d'eau eu égard aux intrants agricoles, en particulier de la chlordécone. En outre, ce déficit de qualité de l'eau est aggravé par un réseau d'assainissement et des stations d'épurations vétustes, dont les rejets en risquent de détruire la biodiversité marine dont les barrières de corail. Globalement, elle constate que le prix moyen de l'eau est supérieur dans les outre-mer que dans l'Hexagone et ce, alors que les familles ultramarines ont des revenus inférieurs aux familles de l'Hexagone. Aussi, les réseaux d'acheminement de l'eau ont un rendement plus faible et sont plus vétustes en outre-mer qu'en métropole. Dès lors, aux conséquences sanitaires viennent s'ajouter les gaspillages. Enfin, pour la Guyane et pour Mayotte, 20 % des habitants ne disposent pas d'eau potable dans leurs domiciles. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre la qualité et les circuits de l'eau au même niveau entre les outre-mer et l'Hexagone.
Question· Question écrite22891open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inégalité entre les salariés des sucreries-distilleries de La Réunion et ceux des sucreries-distilleries de l'Hexagone. En effet, toute entreprise ayant pour activité principale réelle une activité relevant du champ d'application d'une branche professionnelle ou adhérant à une branche professionnelle doit appliquer la convention collective associée. Il existait, jusqu'à récemment, environ 700 branches professionnelles relevant du régime général. Sous l'impulsion de plusieurs lois en 2014, puis en 2016, il a été prévu que la plus grande partie de ces branches professionnelles soient fusionnées pour atteindre, d'ici fin 2019, 200 branches professionnelles. À La Réunion, la convention collective du secteur des sucreries et distilleries ne bénéficie qu'à 450 salariés, n'a pas été modifiée depuis l'année 1995 et n'a pas été fusionnée avec la convention collective du secteur du sucre métropolitain. Dès lors, outre son obsolescence, les Réunionnais ne peuvent bénéficier des mêmes droits et accéder aux mêmes formations que les salariés hexagonaux du sucre. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour fusionner que les salariés réunionnais soient sous le régime de la même convention collective que les salariés métropolitains du sucre.
Question· Question écrite19608answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des données contenues dans le dossier médical partagé. Prévu par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, la généralisation du dossier médical partagé (DMP) fait actuellement l'objet d'une vaste campagne de communication visant à sa promotion. Néanmoins, ce projet lancé il y a quinze ans et dont le coût est estimé entre 600 millions et 1,5 milliards d'euros, soulève de nombreuses questions en termes de protection des données privées. En effet, à la suite de cette généralisation, chaque Français pourra ouvrir son propre DMP avec ou sans son médecin traitant. A première vue, ce dossier virtuel cumule tous les prétendus avantages : il permet de stocker ses informations de santé, données sensibles selon le RGPD (Règlement général sur la protection des données), sur une seule plateforme, d'y avoir accès facilement, de simplifier la consultation des antécédents médicaux ce qui permet d'éviter les examens inutiles, de gagner en efficacité et en rapidité dans le traitement des urgences médicales et de s'adapter au nomadisme médical. Or, la centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescriptions de patient est un risque majeur pour la confidentialité des données. En effet, des GAFAM aux hackeurs, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants. Facebook n'a-t-il pas, aux États-Unis, selon le Wall Street Journal , commencé en 2017 à contacter des hôpitaux dans le but de collecter les données de santé anonymisées de leurs patients pour les associer aux comptes des utilisateurs du réseau social afin de leur proposer des soins de santé personnalisés ? A Singapour, les autorités n'ont-elles pas révélées, fin février 2017, qu'un ressortissant américain avait divulgué avec la complicité d'un médecin sur internet les identités et adresses de 14 200 porteurs du VIH ? Que fera l'État lorsque ce DMP sera piraté ? L'État a-t-il donné les moyens humains, financiers et techniques suffisants à l'ANSSI (l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour protéger ces données ? Quelles réparations pour ceux dont la séropositivité aura été révélée à leurs collègues ? Et pour celui qui se sera vu refuser un prêt ou qui verra ses primes d'assurance exploser ? Est-ce à un assureur, certes public, de gérer ces masses de e-données ? Faut-il, une nouvelle fois, charger les médecins d'une nouvelle tâche administrative à l'heure où leur temps médical se réduit ? La fuite de données privées valent-elles les mesures d'économies annoncées pour l'Assurance maladie ? Les logiciels actuels des praticiens sont-ils compatibles avec celui du DMP ? Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sécuriser les données de santé, parties intégrantes de la vie privée des Français.
Question· Question écrite22963open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement des aides en faveur des agriculteurs cultivant des cultures biologiques. Depuis 2015, ce sont plus de 27 000 agriculteurs bios qui n'ont pas encore reçu, partiellement ou avec retard, leurs aides dues au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. De même, 5 % des aides de 2016, 50 % des aides de 2017 et 100 % des aides bio de 2018 n'ont toujours pas été versées à ce jour. Outre les situations économiques, sociales et psychologiques très éprouvantes que vivent ces agriculteurs, ces délais engendrent une diminution des rendements et une augmentation des coûts de production. Aussi, alors que ces agriculteurs doivent faire face actuellement à une situation de sécheresse, les retards répétés de versement des aides ne récompensent pas ceux qui ont fait le choix de convertir leurs exploitations vers un mode de production plus respectueux de l'environnement. Enfin, ces retards nuisent à l'ambition du Gouvernement fixé dans la loi, de franchir le cap des 15 % de surfaces agricoles cultivées en bio en 2022. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour verser les aides dues et résorber à l'avenir ces retards.
Question· Question écrite18104answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les chantiers navals de Saint-Nazaire de l'intégration de l'Italie dans le programme des « Nouvelles routes de la soie ». En effet, le vendredi 22 mars 2019, le président chinois, Xi Jinping, va signer, lors d'une visite d'État en Italie, un accord visant à intégrer certains ports italiens dans les Nouvelles routes de la soie. Les terminaux portuaires de Gênes, de Livourne, de La Spezia et de Trieste sont les principaux concernés. Or, dans ces derniers, le chantier naval civil et militaire italien Fincantieri est présent et vient de développer une co-entreprise avec un groupe chinois dans le secteur de la construction navale basée à Shanghai. Aussi, l'État italien, actionnaire à 70 % de Fincantieri, s'est déclaré prêt à vendre des parts à des investisseurs chinois. Or Fincantieri s'apprête à racheter les chantiers navals de Saint-Nazaire et entend coopérer davantage avec le groupe français Naval Group (ex-DCNS) - qui fabrique les sous-marins nucléaires français et maintient en condition opérationnelle le groupe aéronaval du porte-avions Charles de Gaulle. Alors que la Commission européenne a publié, le 12 mars 2019, un document d'orientation en dix points sur la stratégie à suivre à l'égard de la Chine dans lequel elle la désigne comme un « un rival systémique », le passage, de fait, des chantiers navals de Saint-Nazaire sous capitaux chinois pourraient avoir des conséquences stratégiques graves en termes d'ingérence économique, sur la protection des brevets technologiques de l'industrie de défense française ainsi que sur l'emploi des 2 500 salariés et des 5 200 sous-traitants. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour protéger les technologies françaises et les emplois des chantiers navals de Saint-Nazaire.
Question· Question écrite13289answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du suivi psychologique des femmes victimes de violences. Une étude publiée dans le Journal of American Medical Association , le 3 octobre 2018, montre que les femmes victimes de harcèlement présentaient des surrisques d'hypertension artérielle et de troubles du sommeil, alors que celles ayant été victimes d'au moins une agression sexuelle risquaient davantage la dépression, l'anxiété ou encore les troubles du sommeil que la moyenne nationale. Alors que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste entre en application, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour accompagner psychologiquement ces femmes après le dépôt de plainte.
Question· Question écrite21568answered
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap. 22 % des personnes vivant avec un handicap ont essuyé un refus de soin au cours des six premiers mois de l'année 2019. À cette pratique illégale et discriminatoire viennent s'ajouter pour ces patients l'insuffisance de l'offre de soins par rapports à leurs handicaps, le niveau élevé des charges, le manque de coordination entre le secteur médical et social et l'inadaptation des locaux. Ces obstacles peuvent conduire jusqu'au renoncement de soins et à des retards de soins et par conséquent à la dégradation de l'état de santé de ces patients vivant avec un handicap. Aussi, elle constate que la formation des professionnels de santé sur la prise en charge des personnes vivant avec un handicap est encore trop balbutiante. Enfin, la France demeure l'un des rares pays à adopter la même politique tarifaire sur les actes pour les personnes vivant avec un handicap ou celles sans handicap et les besoins financiers nécessaires aux soins des personnes en situation de handicap ne sont pas couverts. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir un accès aux soins inclusif.
Question· Question écrite19774open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impréparation des chirurgiens aux situations d'attentat. La résilience d'une société aux attentats terroristes passe par la mise en place d'un mécanisme de gestion de crise et de systèmes d'anticipation dans de nombreux et divers secteurs, du renseignement au pénitentiaire en passant par l'éducation nationale et la santé. Or une majorité de chirurgiens se déclarent insuffisamment préparés aux situations d'attentat. En effet, 60 % des praticiens se déclarent faiblement préparés à gérer des patients en contexte d'attentat, notamment en traumatologie. La spécialisation précoce lors des études de chirurgie, le balbutiement de la formation spécialisée transversale « chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe », le déficit de connaissance des praticiens quant aux protocoles d'organisation de type « plan blanc » et le manque de simulation d'activation de ce plan pour des événements exceptionnels à conséquences sanitaires graves illustrent le manque de préparation des chirurgiens aux situations d'attentat. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour développer la formation et la préparation des chirurgiens aux situations d'attentat.
Question· Question écrite17121open
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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, à moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus d'un siècle est son sixième client en matière d'export et un partenaire stratégique dans le domaine de la défense, tant sur le plan capacitaire, opérationnel qu'industriel. L'armée et les industriels de la défense ne peuvent avancer dans ce climat plein d'incertitude. Sur le plan opérationnel et capacitaire, Londres participe actuellement aux côtés de l'armée française à l'opération Barkhane dans la bande sahélo-saharienne face aux groupes armées djihadistes, notamment en mettant temporairement à disposition des militaires français des drones de surveillance et des hélicoptères Chinook. Un appui indispensable en raison de la faible disponibilité des hélicoptères et de l'immense théâtre d'opération sahélien. Aussi, le gouvernement britannique s'est engagé à participer à l'effort international quant à la mise sur pied de la force conjointe du G5 Sahel. Londres et Paris sont les deux seuls à partager une culture stratégique commune sur le continent européen. Le traité de Lancaster House en 2010, la création d'une force expéditionnaire conjointe en 2016 de 5 000 militaires français et britannique opérationnelle en 2020 et l'exercice Griffin Blast sont les exemples de la synergie, de la coopération et de l'interopérabilité entre les forces armées des deux pays. Sur le plan industriel, si les projets franco-britanniques prévus ont été confirmés, aucune nouvelle étape ne devrait être franchie comme en témoigne le projet du démonstrateur opérationnel de drone de combat (un projet de 2 milliards d'euros) tant attendu par Dassault, Safran et Thales côté français et par BAE System, Rolls-Royce et Selex ES côté anglais. Ainsi, elle lui demande si ces structures de coopération vont demeurer en cas de hard Brexit .
Question· Question écrite12426answered
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Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la lutte contre l'épidémie de la dengue et la transformation du contrat unique d'insertion (CUI) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en parcours-emploi-compétences (PEC). Au mois d'août 2017, le Gouvernement annonçait la baisse du nombre de contrats aidés financés pour partie par l'État : de 459 000 en 2017, le chiffre est tombé à 200 000 pour l'année 2018. En outre, selon la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) seulement 60 000 contrats subventionnés ont été signés à ce jour. Ce qui représente environ un quart des postes budgétés pour l'année. Manifestement, les contrats aidés sont sous-demandés. En effet, le nouveau dispositif est plus onéreux et davantage contraignant pour les employeurs, notamment les associations. Or, si les CUI-CAE ramenaient des personnes éloignées de l'emploi et permettaient aux petites communes de combler leurs effectifs, leur suppression a aujourd'hui des conséquences qui dépassent la question sociale. Ainsi, plus de 6 000 cas de dengue ont été enregistrés à La Réunion depuis le début de l'année 2018. Le parcours-emploi-compétences (PEC) a été mis à disposition des collectivités pour lutter contre l'épidémie (opérations de nettoyage, actions de sensibilisation). Mais ce dispositif est insuffisamment utilisé et les suites pourraient être bien plus graves, au moment où l'on comptabilise déjà 139 hospitalisations et 3 décès pour dengue. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le PEC.
Question· Question écrite17120answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les mesures prises par la France dans la préparation d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus de cent ans, notre sixième client en matière d'export et un des rares pays avec lequel on a un solde commercial positif, risque de faire disparaître cinquante années d'accords et de normes communes du jour au lendemain. Au moment où la première ministre Theresa May demande une renégociation de l'accord et semble jouer la montre, les entreprises françaises souffrent grandement de cette incertitude. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a pris ou entend prendre pour préparer la perspective d'un retrait sans accord.
Question· Question écrite18927open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions contre les médecins. En effet, pour la quatrième année de suite les agressions verbales et physiques déclarées ont augmenté. L'Observatoire de la sécurité des médecins constate une hausse de 9 % entre 2017 et 2018 des déclarations d'agressions dont 70 % concernent un médecin généraliste. En outre, on estime à 30 % les agressions déclarées. Les médecins généralistes exerçant seuls en cabinet manquent d'informations sur les procédures de signalement et dans les hôpitaux les chiffres sont minorés pour préserver l'image de l'établissement. De plus, seulement un tiers des déclarations d'agressions débouche sur une plainte. Enfin, si les médecins sont touchés par une hausse des violences et des agressions à leur encontre, c'est également le cas des autres professionnels de santé, comme en témoignent les 8 000 actes d'agressions verbales et physiques qui ont frappé les infirmières en 2018. Enfin, les professionnels de santé concentrent 80 % des agressions verbales et physiques recensées dans les établissements hospitaliers, et parmi des 80 %, 94 % sont des aides-soignantes et des infirmières. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour généraliser des systèmes d'alerte au plus près des praticiens et des professionnels de santé.
Question· Question écrite12427open
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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la Stratégie de transformation du système de santé dans les territoires ultramarins. En effet, après des mois de travail par son ministère, le Président de la République a présenté, mardi 18 septembre 2018, la Stratégie de transformation du système de santé. Une cinquantaine de mesures visant à engager une triple transformation ont été annoncées. D'une part, mettre le patient au cœur du système de santé et améliorer la qualité de sa prise en charge. Ensuite, créer une interopérabilité entre la médecine de ville, les établissements médico-sociaux et les hôpitaux. Et d'autre part, corréler les métiers et la formation des professionnels de santé aux défis sociétaux, démographiques et sanitaires contemporains. La suppression du numerus clausus , la création de 4 000 assistants médicaux, l'incitation à envoyer 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, le développement de communautés territoriales de santé, la diminution de la tarification à l'activité (T2A), et la classification des hôpitaux en trois niveaux sont les principales mesures qui ont été annoncées. Le budget annoncé pour cette transformation du système de santé s'élève à 3,4 milliards d'euros d'ici 2022. Toutefois, si les territoires ultramarins ont été mentionnés par le chef de l'État lors de son discours, ces territoires souffrent de problèmes budgétaires persistants, notamment à l'hôpital. Et, alors que le Livre Bleu outre-mer comporte des engagements dans le domaine de la santé, à savoir, la création, entre autres, d'un fonds spécifique pour les actions de santé publique avec la mise en place d'un service sanitaire pour les étudiants dans le secteur de la santé, le développement de la médecine de proximité avec la création de 100 postes d'assistants, l'extension de la médecine numérique et l'approfondissement de l'intégration régionale. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte mettre en place la Stratégie de transformation du système de santé dans les territoires ultramarins.
Question· Question écrite15319answered
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du personnel médical. En effet, une étude récente, menée par l'institut Odoxa, la mutuelle nationale des hospitaliers et l'université de Bourgogne-Franche-Comté, révèle des signaux inquiétants quant à l'état de santé du personnel soignant. Selon cette étude, près d'un soignant sur deux a déjà traversé un burn-out , 38 % des personnels hospitaliers ont été malades au cours des deux derniers mois, soit deux fois plus que la population générale et six points de plus que l'an dernier à la même période. Enfin, 42 % des médecins généralistes se déclarent insatisfaits de leurs conditions de travail. En conséquence, les médecins ont des problèmes de sommeil. Pour preuve, un quart déclare avoir des insomnies tous les jours et la consommation d'hypnotiques est plus élevée chez les médecins que la moyenne de la population générale. Enfin, 55 % des généralistes n'ont pas de médecin attitré et plus de 15 ans après l'obtention du volontariat de la garde en médecine de ville, le travail du week-end demeure encore la norme. En septembre 2018, le Président de la République a présenté la « Stratégie de transformation du système de santé » dont l'objectif est, entre autres, d'améliorer les conditions de travail des personnels soignants en réduisant leurs tâches administratives. Dès lors, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le quotidien des médecins.
Question· Question écrite15521open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'épuisement des forces de l'ordre de La Réunion. Violences lors de la nuit du 31 octobre 2018, manifestations et blocages des "Gilets jaunes", incendies et vols en marges du mouvement des "Gilets jaunes", déplacement de la ministre des outre-mer, surveillance et protection des centres névralgiques de l'Île. Les policiers de La Réunion sont sur tous les fronts depuis des mois. Multiplication des tâches, accumulation des heures supplémentaires non rémunérées, manque d'effectif, sentiment d'insécurité chez leurs familles ; les forces de l'ordre de La Réunion, tout comme leurs collègues de métropole, sont sous pression et sous tension depuis plusieurs mois déjà. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour répondre à la crise sociale qui mine les forces de l'ordre réunionnaises.
Question· Question écrite15584answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos de l'échange d'informations entre les préfets et les maires sur les personnes signalées dans les fichiers de police comme radicalisées ou en voie de radicalisation sur le territoire de leurs communes. En effet, depuis novembre 2018, une circulaire du ministre de l'intérieur permet aux maires qui le souhaitent d'être informés sur l'état de la menace terroriste sur le territoire de leurs communes. Le préfet peut les informer si un lieu de culte, un commerce ou une association pose problème et si un de leurs employés municipaux est radicalisé ou en voie de radicalisation. Selon la circulaire, les maires ne peuvent avoir accès aux informations contenues dans les fichiers de police qu'avec l'accord du chef d'enquête concerné et du procureur de la République, et ce pour des raisons relatives au secret-défense ou au secret de l'enquête, rendant de fait ineffective la circulaire. Comme l'a dit le ministre de l'intérieur lors de son audition en commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat le 3 décembre 2018, les services de renseignement doivent renforcer la remontée d'informations issues du « bas du spectre ». Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre opérationnel cette circulaire et ainsi permettre aux maires d'agir comme capteurs de renseignement de proximité.
Question· Question écrite13337open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du dernier rapport de l'INSEE et du conseil départemental de La Réunion quant à la pauvreté dans les quartiers de La Réunion. En effet, ces quartiers ont été analysés en fonction d'une quinzaine d'indicateurs sociaux (taux de pauvreté, taux d'emploi, part du parc locatif social, part des familles monoparentales). L'étude montre que plus de la moitié des habitants de l'île vivent dans des quartiers précaires, des quartiers essentiellement habités par la jeunesse. Cette dernière est particulièrement frappée par le chômage. En effet, 42 % des 16-24 ans de ces quartiers sont sans emploi, contre 35 % dans le reste de La Réunion. Cette étude, qui servira de base de travail à la mise en place au niveau local de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, montre que le renouvellement du parc locatif et l'emploi des jeunes doivent être deux chantiers prioritaires. Ainsi, à l'égard de ces deux derniers points, la suppression de l'allocation logement accession a eu des conséquences négatives. Aussi, Mme la députée tient à saluer le choix d'inclure La Réunion dans les dix régions pilotes de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Néanmoins, Mme la députée rappelle que la situation de La Réunion est analogue à celle de l'ensemble des territoires ultramarins. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte donner suite aux conclusions émises par cette étude.
Question· Question écrite12220open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée par le Parlement le 22 juillet 2014. Cette loi portait, pour les territoires ultramarins, l'objectif suivant : parvenir à l'autonomie énergétique à l'horizon 2030, et avec comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020. Récemment nommé ministre de la transition écologique et solidaire, le mardi 11 septembre 2018, sur proposition du Premier ministre Édouard Philippe par le Président de la République Emmanuel Macron, il est important qu'il sache qu'aujourd'hui, les territoires ultramarins sont victimes, comme l'ensemble de la planète terre, des effets du changement climatique. L'ouragan Irma, la pollution des eaux par le chlordécone ou encore l'invasion des plages par les algues sargasses viennent le rappeler. Parallèlement, les territoires ultramarins, qui abritent 80 % de la biodiversité française, incarnent potentiellement un laboratoire de la transition écologique. Comme en témoigne, le développement dans ces territoires de l'économie circulaire, du tourisme durable, de l'architecture bioclimatique, de l'énergie solaire photovoltaïque et thermique, de la biomasse, de la géothermie et des énergies marines renouvelables. Demain, M. le ministre, il sera trop tard pour agir. C'est pourquoi, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer l'application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Question· Question écrite16072open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante offre de soins sur l'île de La Réunion. En novembre 2018, La Réunion a été touchée par une crise sociale unique dans son histoire. Si le mouvement des « Gilets jaunes » a débuté, comme dans l'Hexagone, avec la hausse des taxes sur les carburants, le malaise qui touche l'île est plus profond et prend ses racines dans la situation économique, sociale et sanitaire de La Réunion. La réponse de la ministre des outre-mer, qui n'a fait que reprendre les éléments prévus par le plan pauvreté de septembre 2018, n'a pas pris en compte la pleine mesure sociale de la crise. La Réunion est frappée par une offre de soins très insuffisante. Le taux d'équipement des établissements de santé est inférieur à celui des établissements hexagonaux, mais aussi à ceux d'autres territoires ultramarins comme en Martinique ou en Guadeloupe. L'institut d'émission des départements d'outre-mer, compte, pour 100 000 habitants, 583 lits en métropole contre 360 à La Réunion, soit une différence de 40 %. À ce déficit dans la capacité d'accueil, vient se greffer un nombre de patients toujours plus élevé en raison du vieillissement de la population et de la hausse des maladies chroniques. Le coût des soins est aussi structurellement plus élevé qu'en métropole en raison des frais d'approche et d'un manque de fidélisation des personnels mais aussi de la précarité d'une partie des citoyens réunionnais (30 % de chômage, 40 % des habitants sous le seuil de pauvreté et 38 % de la population qui disposent de la CMU). À cela s'ajoute l'octroi de mer, dont le secteur de la santé n'est pas exonéré. Cette situation pèse sur le niveau de santé des Réunionnais et n'est pas sans conséquence sur leur niveau et leur qualité de vie. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de d'entreprendre pour combler l'insuffisante offre de soins à La Réunion.
Question· Question écrite13373open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques juridiques liés au arrêt des travail par les médecins généralistes. Les médecins généralistes sont la cheville ouvrière du système de santé et sont en première ligne face aux problèmes des Français. Ils travaillent dans des conditions difficiles avec des volumes horaires très contraignants. Ils font aussi face à des injonctions contradictoires, entre responsabilité juridique et contraintes budgétaires. Depuis plusieurs années, le Gouvernement fait pression sur la profession en faveur de la réduction du nombre d'arrêts de travail, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, certains mettent en cause leur responsabilité en cas de non arrêt. C'est le cas dans l'accident meurtrier de bus de Millas, où la conductrice prenait des tranquillisants sans avoir été arrêtée par son médecin. Les médecins généralistes sont pris entre ces deux prescriptions contradictoires, et vivent mal cette situation d'insécurité juridique. Au moment où le Gouvernement demande aux médecins généralistes d'assurer de plus en plus de missions pour la collectivité, elle lui demande de clarifier les conditions de mise en cause de leur responsabilité professionnelle.
Question· Question écrite13550open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la reconnaissance du scandale du chlordécone. Alors que le chlordécone est un pesticide interdit aux États-Unis depuis la fin des années 1970, ce n'est qu'en 1990 qu'il a été prohibé et en 1993 dans les Antilles françaises. Les conséquences de son épandage sont dramatiques : 90 % des Guadeloupéens et des Martiniquais seraient contaminés. Ces taux pourraient expliquer le record mondial du taux de cancers de la prostate dans ces deux territoires. Mais ce n'est pas seulement un drame sanitaire, c'est aussi un désastre écologique. Les terres sont contaminées pour plusieurs centaines d'années et on retrouve du chlordécone dans les eaux douces, les mollusques ou encore dans les poissons marins. Lors de son déplacement en Martinique, le 28 septembre 2018, Le Président de la République a déclaré que « l'État devait prendre sa part de responsabilité dans le scandale environnemental du chlordécone ». La reconnaissance de ce scandale est une première avancée. Cependant, aucune mesure concrète n'a été annoncée, et aucune mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n'allait dans ce sens. Ainsi, elle lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour venir en aide aux victimes du chlordécone.
Question· Question écrite23923open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le Premier ministre sur le grand plan d'investissement de 57 milliards d'euros, annoncé par le Président de la République à l'automne 2017. À l'automne 2017, le Président de la République et le Premier ministre lançaient un grand plan d'investissement afin de redresser les comptes publics tout en investissant dans de grands secteurs stratégiques. À savoir, des investissements pour accélérer la transition écologie, pour développer les technologies de l'innovation, pour enrichir les offres de formation et pour réformer l'État. Par ailleurs, tous les ministères devaient s'impliquer dans le déploiement de ce plan en recevant une partie des 57 milliards d'euros. Deux ans plus tard, elle constate d'un part que l'accès au budget dédié à ces investissements est complexe pour les ministères, et d'autre part que les crédits de ce plan ont été recyclés en crédits budgétaires déjà existants et ce, alors que le manque d'informations du Gouvernement ne permet pas de suivre l'évolution et le calendrier de ce plan, ni les montants que disposent les ministères. Ainsi, sur les 57 milliards d'euros annoncés, le Gouvernement s'était engagé à fournir 24 milliards de nouveaux crédits, auxquels devaient s'ajouter le redéploiement de 10 milliards d'euros dédiés au troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA). Or ces crédits n'ont à ce jour toujours pas été engagés. Or elle rappelle que le niveau d'investissement de l'État est depuis deux ans historiquement faible. Pour preuve, en 2009, l'investissement public dépassant les 5 % du PIB contre 4 % aujourd'hui. Par ailleurs, la France progresse désormais nettement moins vite que ses voisins : en 2018, l'investissement public a augmenté de 4 % contre 7 % en Union européenne et en Allemagne. Aussi, actuellement 90 % de l'investissement public est porté par les collectivités locales ou les hôpitaux. Or, nos infrastructures de transports (ponts, réseaux ferrés, routes) sont très en retard par rapport à nos voisins européens. Et il est également nécessaire de soutenir la recherche, la modernisation des entreprises et les technologies permettant d'accélérer la transition énergétique. Enfin, en raison des taux d'intérêt négatifs auxquels la France empreinte actuellement, il est difficile de comprendre pourquoi le Gouvernement n'investit pas davantage. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour relancer ce grand plan d'investissement.
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