Question 2033 — justice

Records

Official question 2033 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 2 July 2014

   Réponse

   RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. M. Thierry Robert. Madame la garde des sceaux, je vous interpelle aujourd'hui sur un sujet qui a trait à l'égalité des citoyens devant l'accès à la justice et à son financement II s'agit bien évidemment de la question de la réforme de l'aide juridictionnelle. En effet, celle-ci est mise en danger par plusieurs facteurs : le poids financier croissant de cette aide et une proportion accrue des justiciables éligibles à celle-ci. Une réforme est donc nécessaire, mais que la chancellerie envisage d'abonder le budget par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit et de la comptabilité semble bien mal inspiré. Pour certains jeunes avocats, notamment, l'aide juridictionnelle représente la quasi-totalité des dossiers traités et celle-ci les rémunère déjà très en deçà des tarifs habituels. Nous connaissons la difficulté que peut représenter la régulation d'une activité libérale remplissant des missions de service public. Mais comment pourrait-on leur reprocher de ne pas vouloir de ce dispositif ? Si l'on taxe leur chiffre d'affaires, autant leur dire qu'ils auront un certain nombre de dossiers à traiter gratuitement chaque année. L'impact d'une telle mesure serait tout à fait dramatique du point de vue de l'égalité dans l'accès à la justice. Un justiciable modeste aurait plus de difficultés à trouver un avocat acceptant son dossier, donc à se défendre. Dans certains territoires de notre République, tels les outre-mer, l'aide juridictionnelle représente plus de 50 % des dossiers traités. La conséquence d'une telle orientation serait l'avènement d'une justice à deux vitesses, une justice dans laquelle les plus modestes ne pourront pas se défendre comme il se doit. C'est une idée qui est contraire aux valeurs fondamentales de notre pays. Cela m'amène à vous demander, madame la ministre, de bien vouloir exposer à la représentation nationale vos intentions concernant cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, depuis plus de dix ans, de nombreux rapports signalent un système à bout de souffle, tant du point de vue financier que de la gouvernance du dispositif administratif. De nombreux rapports, notamment celui du Conseil national des barreaux, sont intervenus sur ce sujet. Cette question est importante. Il s'agit, d'une part, d'assurer l'accès au droit des justiciables dont les revenus sont inférieurs à 936 euros par mois, d'autre part, d'améliorer la gestion du système, en concertation avec la profession d'avocat. L'activité de nombreux jeunes avocats relève en effet presque exclusivement de l'aide juridictionnelle. Les données relatives à l'impact financier de l'aide sur la profession d'avocat sont pourtant rares et difficiles à établir. Néanmoins, je relève les chiffres de l'Union nationale des Carpa – la caisse des règlements pécuniaires des avocats – où seulement 7 % des avocats accomplissent 57 % des missions d'aide juridictionnelle, alors que la part de cette aide dans le chiffre d'affaires de la profession est de 2,96 %. Cela révèle une concentration importante des missions de l'aide juridictionnelle sur un petit nombre de cabinets, ce qui pose le problème de la dépendance économique de ces cabinets. Dans ce contexte d'économies budgétaires, le Gouvernement veut assurer la pérennité de l'aide juridictionnelle et garantir l'accès au droit de tous les justiciables. Il n'exclut aucune piste et le Premier ministre a accepté le principe d'un financement complémentaire par un prélèvement obligatoire. Nous verrons avec vous, monsieur le député, comment le rendre opportun sans les inconvénients que vous signalez.

   Source: dateReponse

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