Question 20339 — personnes handicapées

Summary

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la méconnaissance et le flou qui entourent la notion d' « aménagement raisonnable » en matière de non-discrimination à l'emploi des personnes en situation de handicap. L'« aménagement raisonnable » est une obligation légale inscrite dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap et s'institue comme une garantie de l'égalité de traitement dans l'emploi. Dans ce cadre légal, tous les employeurs relevant du code du travail et des trois fonctions publiques sont tenus, quel que soit leur effectif, à une obligation « d'aménagement raisonnable » à l'égard des postes des travailleurs en situation de handicap. Pourtant, cette obligation légale reste largement méconnue des employeurs et est donc peu respectée, alors même qu'il s'agit d'une discrimination. En 2017, le Défenseur des droits a d'ailleurs montré que le handicap constitue, après l'origine, l'un des principaux motifs de saisine pour discrimination à l'emploi. Or certains employeurs peuvent refuser de mettre en œuvre cette obligation d' « aménagement raisonnable » s'ils démontrent qu'elle représente une « charge disproportionnée ». Les termes de « raisonnable » et de « disproportionnée » ne sont pas clairement définis par la loi et impliquent nécessairement une méconnaissance voire des discriminations. Dès lors, ce manque de clarté dans leur définition empêche nécessairement, dans certaines situations, l'identification d'un aménagement adapté correspondant aux besoins de chaque personne prise dans son environnement de travail. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage que l'obligation d'« aménagement raisonnable » en matière d'emploi des personnes en situation de handicap soit redéfinie et explicitée afin de palier sa méconnaissance.

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1. 5 November 2019

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