Question 20362 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandes d'asile faites par les ressortissants du Bangladesh. Dans le rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2018, on ne trouve aucun élément d'analyse sur les raisons qui président aux demandes d'asile de ressortissants bangladais en France. Or, comme ce même rapport le rappelle, la demande d'asile bangladaise s'élève pour l'année 2018 à 4 753 demandes (réexamens compris). Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce manque de traitement analytique. Il apparaît en outre que les ressortissants bangladais demandant l'asile en France ont statistiquement deux fois plus de chance d'être reconnus comme refugiés ou d'obtenir une protection subsidiaire à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par rapport à leurs chances de l'obtenir via l'OFPRA (256 bangladais protégés à l'OFPRA contre 576 à la CNDA en 2018). Les ressortissants bangladais et pakistanais sont les seuls à se trouver dans cas de figure. Elle lui demande comment l'OFPRA explique cette situation.

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Timeline

1. 5 November 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 September 2020

   Réponse

   La demande d'asile en provenance du Bangladesh connaît une augmentation continue depuis 2016. Au cours de cette année, 3 150 demandes ont été présentées, 3 434 en 2017 et 4 753 en 2018. Cette demande s'élève à 5 810 en 2019 et constitue la cinquième demande au plan national. Elle a, en revanche, tendance à diminuer en Europe, où ont été enregistrées 20 860 demandes en provenance du Bangladesh en 2017, 15 165 en 2018 et 16 285 en 2019. Le taux de protection par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est stable, oscillant au cours des dernières années entre 6,7 % (2017) et 7,1 % (2016 et 2018). Ce taux de protection est comparable au taux moyen de protection en Europe (6,66 % en 2017 et 5,37 % en 2018). Il appartient exclusivement à l'OFPRA, en toute impartialité et sous le seul contrôle juridictionnel de la cour nationale du droit d'asile, de reconnaître la qualité de réfugié ou d'accorder la protection subsidiaire, sans qu'il soit permis de commenter ces décisions. Si le rapport de l'OFPRA 2018 ne comportait pas d'éléments d'analyse de la demande bangladaise, ce qui relève de la liberté éditoriale de l'office, les rapports d'activité de 2016 et 2017 comprenaient des commentaires sur le profil de cette demande, indiquant que de manière constante, les motifs de persécution allégués sont essentiellement en lien avec un engagement politique ou associatif ou fondés sur l'appartenance à une minorité religieuse.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 September 2020

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• Question

  text · FR · 5 November 2019

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