Question 20369 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation professionnelle dans laquelle les vétérinaires intégrés aux services de santé et de secours médicaux (SSSM) sont placés, n'ayant pas la possibilité de prétendre au statut de pompier professionnel. Les sapeurs-pompiers comptent dans leurs rangs des vétérinaires depuis plus de quarante ans. Actuellement, sur les quelques 350 vétérinaires sapeurs-pompiers (VSP) seuls 4 sont employés par des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mais avec des statuts différents de celui pompier professionnel. On dénombre, en effet, des contractuels et un vétérinaire territorial. Depuis la départementalisation, contrairement aux médecins, aux pharmaciens et aux infirmiers, les vétérinaires sont intégrés aux services de santé et de secours médicaux des services départementaux d'incendie et de secours sans pouvoir prétendre au statut de sapeur-pompier professionnel, alors même que le statut de vétérinaire territorial existe. Pourtant des travaux récents pilotés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, les référentiels activités-compétences (REAC/RAC) des services de santé et de secours médicaux, et plus généralement des sapeurs-pompiers, ont clairement mis en évidence des missions que ne peuvent remplir les services de santé et de secours médicaux sans vétérinaires. Le vétérinaire est trop souvent vu exclusivement comme le « médecin des animaux » alors que cette activité est marginale pour les vétérinaires sapeurs-pompiers et de plus très encadrée par le code rural. Les missions qui justifient l'emploi d'un vétérinaire par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), prévues dans le respect du code général des collectivités territoriales, s'articulent autour de trois axes phares, l'animal, le risque biologique et l'atteinte à l'environnement. Seuls les départements de catégorie A et pour les autres, dans un cadre de mutualisation, peuvent avoir besoin d'un vétérinaire sapeur-pompier professionnel. Le nombre de postes à pourvoir est donc faible. Par simple équité, au regard de la situation statutaire de autres professions représentées au sein des services de santé et de secours médicaux, mais aussi pour répondre au mieux à un réel besoin, il souhaite savoir s'il envisage une évolution qui aurait pour objectif de rendre simplement possible le statut de vétérinaire sapeur-pompier professionnel et, dans l'affirmative, à quel horizon probable.

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1. 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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