Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20373

Question 20373 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2019

Last action

5 November 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

5 November 2019

Environment · Education · Labour

Summary

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière. La future réforme de l'enseignement de la conduite a vocation à diminuer les coûts liés à l'apprentissage de la conduite ce qui suscite des craintes chez les professionnels. En effet, le développement croissant des offres d'enseignements de la conduite à bas coûts fait naître chez les professionnels la crainte d'une diminution des exigences liées à la qualité de la formation. Il s'agit d'un sujet dont l'importance n'est pas négligeable puisqu'il en va de la sécurité de tous. De même, les auto-écoles soutiennent que l'agrément préfectoral délivré aux établissements doit être de portée départementale et non nationale. Il semblerait qu'un contrôle de proximité soit plus à même de déterminer ou non le respect des exigences relatives aux conditions d'enseignement de la conduite. Le Gouvernement est donc appelé, dans l'intérêt général, à assurer un enseignement de la conduite et de la sécurité routière de qualité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de ces éléments.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.