Question 20380 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2019

Last action

5 November 2019 · Question

Status

posée

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, sont des établissements publics, soumis à une comptabilité publique, il serait bénéfique de permettre à ces dernières de bénéficier des ressources destinées au FCTVA. En effet, leur non-éligibilité a des conséquences financières importantes lors de la mise en œuvre d'un projet, en plus de l'autofinancement nécessaire (qui peut aller jusqu'à 40 %), il leur faut trouver les 10 à 20 % de la TVA, ce qui est souvent impossible compte tenu du peu de moyens financiers dont disposent ces structures (essentiellement les revenus des locations). Les AFP subissent donc les inconvénients découlant du fait d'être un établissement public (lourdeurs de gestions, comptabilité publique) sans bénéficier des avantages à l'être. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir le FCTVA aux AFP.

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Timeline

5 November 2019
Question
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Réponse
text · FR · 5 November 2019
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Question
text · FR · 5 November 2019
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france · QANR5L15QE20380 · source updated 5 November 2019