Question 2039 — commerce et artisanat

Summary

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) sur le commerce en ligne de produits culturels. Le RSGP est un instrument clé dans le cadre juridique de l'Union européenne en matière de sécurité des produits. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 13 décembre 2024, modernise le cadre général communautaire en instaurant des obligations spécifiques en matière de traçabilité des produits. Parmi ces exigences se trouve l'obligation d'identifier la référence de toute marchandise vendue sur l'internet. Cette nouvelle obligation suscite de vives inquiétudes au sein du secteur culturel ayant des boutiques en ligne, particulièrement les antiquaires, les libraires et les marchands de jouets anciens. En l'absence de références, par exemple dans la situation d'un jouet ancien, ces commerces ne pourraient plus vendre leurs marchandises. Les vendeurs de livres d'occasion quant à eux devront investir un temps conséquent pour inscrire en ligne les références de chaque ouvrage. Ces exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage interrogent de nombreux professionnels quant à la proportionnalité de la mesure. De nombreuses entreprises (principalement des TPE et PME) craignent de ne pas pouvoir se conformer à ces nouvelles règles, ce qui conduirait à la fragilisation du secteur et à la réduction de la diversité de l'offre culturelle. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'exclure les produits culturels du champ d'application de cette nouvelle obligation de traçabilité prévue par le règlement sur la sécurité générale des produits. À défaut, elle lui demande de l'informer d'éventuelles mesures spécifiques visant à assurer la pérennité du secteur et des emplois concernés.

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Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), adopté en 2023, est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce règlement vise avant tout à adapter le cadre réglementaire en matière de sécurité générale des produits – dont la dernière directive actuellement en vigueur date de 2001 [1] – aux évolutions du marché, tels que l'essor du commerce en ligne ou le développement de nouvelles technologies (intelligence artificielle, objets connectés, etc.) ou de nouveaux marchés, tels que celui du reconditionné. Ce règlement, loin de créer un ensemble d'obligations ex nihilo, s'inscrit dans la continuité des principes et règles préexistantes au niveau européen en matière de sécurité générale des produits. Le RSGP complète en effet les législations sectorielles, dites « harmonisées » (par exemple relatives aux jouets ou aux matériels électriques et électroniques), afin de s'assurer que tous les produits soient au moins couverts par une obligation générale de sécurité (OGS), ce qui permet de tendre vers des obligations plus homogènes entre produits. Dans ce cadre, les biens d'occasion vendus par des professionnels sont également couverts par cette réglementation, dans la continuité des dispositions préexistantes issues de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP). Les seules exceptions concernent les produits « pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes, tels que les produits (…) qui sont mis à disposition sur le marché en tant qu'objets de collection ayant une valeur historique ». Si les biens culturels d'occasion (tels que les CD, livres ou vinyles) n'ont à ce titre pas raison d'être exclus du champ du règlement, il convient de rappeler que les attentes en matière de sécurité des produits demeurent proportionnées à la complexité du produit et/ou aux éventuels risques que celui-ci présente. Dorénavant cependant, dans le cadre des nouvelles obligations incombant aux distributeurs ou aux places de marché en ligne, celles-ci doivent recueillir auprès des vendeurs certaines informations afin d'en assurer la bonne traçabilité en cas de mesures de retrait ou rappel. Conformément à l'article 17 du RSGP, un soutien sera fourni aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de faciliter l'application du présent règlement. En particulier, la Commission est en train d'adopter des lignes directrices à l'attention des acteurs économiques, afin d'accompagner leur mise en conformité avec leurs nouvelles obligations. Enfin, le règlement prévoit à son article 51 une disposition transitoire selon laquelle seuls les produits mis sur le marché après le 13 décembre 2024, date d'entrée en vigueur, devront respecter les nouvelles exigences du RSGP. Cette disposition vise justement à ne pas imposer aux acteurs économiques concernés des mesures qui impliqueraient d'appliquer ces nouvelles exigences à l'ensemble de leurs produits déjà présents sur le marché. Ainsi, les produits qui ont déjà été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 peuvent rester sur le marché sans nouvelles exigences liées à l'étiquetage, y compris pour la revente d'occasion après cette date. [1] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP)

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 19 November 2024

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