Question 20394 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le barème qui détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. En cas d'accident de travail le taux d'incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Un rachat de rente à la caisse primaire d'assurance maladie est possible sur une estimation basée sur des tableaux produits par les pouvoirs publics. Une loi du 27 décembre 2011 a réformé ce régime pour les personnes victimes d'un accident issu d'une faute commise par un tiers. Ce régime plus récent est plus avantageux et favorable aux victimes que celui appliqué aux victimes d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur qui date toujours d'un décret du 17 décembre 1954. Nombre d'administrés ressentent cette différence de traitement vis-à-vis de leur accident comme une injustice issue d'un texte qui apparaît aujourd'hui comme désuet. En effet, les indemnités issues du décret de 1954 sont calculées en francs. De plus, la partie rachetable est évaluée en tenant compte de l'âge alors même que ce tableau est issu d'une époque où l'espérance de vie s'élevait à 78 ans. Ainsi, elle l'alerte sur le besoin de réformer les textes applicables en matière de rachat de rente pour accident du travail en se basant sur les réalités d'aujourd'hui, tout en réparant une rupture d'égalité qui s'est construite au fur et à mesure des années.

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