Question 204 — impôts et taxes

Summary

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire simplification du rapprochement parcellaire en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires. L'exploitation de parcelles éloignées du siège de l'exploitation peut être héritée de l'histoire de l'entreprise ou constituer la seule possibilité donnée à l'exploitant, à un moment donné, de développer son exploitation. Mais cette situation n'est pas optimale, ni sur le plan de la performance économique ni sur le plan de la performance environnementale. Lorsque l'exploitant a l'opportunité d'acquérir une parcelle plus proche, il peut soit vendre la parcelle éloignée pour financer l'acquisition de la parcelle plus proche soit procéder à un échange si le propriétaire de la parcelle à acquérir est lui-même intéressé par l'opération. La première solution, la plus fréquente, se heurte à de lourdes conséquences fiscales : imposition de la plus-value sur la cession de la première parcelle et perception de droits d'enregistrement (5,09 %) sur l'acquisition de la seconde. La solution de l'échange se heurte au paradoxe de la réglementation en vigueur qui permet de considérer l'échange comme une opération intercalaire, sur le plan fiscal, à la condition que les parcelles échangées soient situées dans le périmètre restreint fixé à l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime (canton et communes limitrophes). Dans le cas contraire, c'est la fiscalité de la double vente qui s'applique. Ces incidences fiscales lourdes font obstacle à la réalisation de ces opérations. Il interroge le Gouvernement sur les évolutions possibles. En effet, il serait possible pour faciliter le rapprochement parcellaire qui est indispensable en zone rurale de reporter l'imposition de la plus-value immobilière résultant de la cession d'un bien rural en cas de remploi du prix de vente dans l'acquisition d'un autre bien de même nature (article 150 U du CGI) mais aussi d'étendre le régime fiscal des opérations intercalaires aux échanges d'immeubles ruraux situés en dehors du périmètre fixé à l'article L. 124-3 du CRPM.

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