Question· Question écrite204open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire simplification du rapprochement parcellaire en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires. L'exploitation de parcelles éloignées du siège de l'exploitation peut être héritée de l'histoire de l'entreprise ou constituer la seule possibilité donnée à l'exploitant, à un moment donné, de développer son exploitation. Mais cette situation n'est pas optimale, ni sur le plan de la performance économique ni sur le plan de la performance environnementale. Lorsque l'exploitant a l'opportunité d'acquérir une parcelle plus proche, il peut soit vendre la parcelle éloignée pour financer l'acquisition de la parcelle plus proche soit procéder à un échange si le propriétaire de la parcelle à acquérir est lui-même intéressé par l'opération. La première solution, la plus fréquente, se heurte à de lourdes conséquences fiscales : imposition de la plus-value sur la cession de la première parcelle et perception de droits d'enregistrement (5,09 %) sur l'acquisition de la seconde. La solution de l'échange se heurte au paradoxe de la réglementation en vigueur qui permet de considérer l'échange comme une opération intercalaire, sur le plan fiscal, à la condition que les parcelles échangées soient situées dans le périmètre restreint fixé à l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime (canton et communes limitrophes). Dans le cas contraire, c'est la fiscalité de la double vente qui s'applique. Ces incidences fiscales lourdes font obstacle à la réalisation de ces opérations. Il interroge le Gouvernement sur les évolutions possibles. En effet, il serait possible pour faciliter le rapprochement parcellaire qui est indispensable en zone rurale de reporter l'imposition de la plus-value immobilière résultant de la cession d'un bien rural en cas de remploi du prix de vente dans l'acquisition d'un autre bien de même nature (article 150 U du CGI) mais aussi d'étendre le régime fiscal des opérations intercalaires aux échanges d'immeubles ruraux situés en dehors du périmètre fixé à l'article L. 124-3 du CRPM.
Question· Question écrite20444open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale. Les usagers des télécommunications sont de plus en plus nombreux à être confrontés au démarchage téléphonique abusif. Le dispositif Bloctel doit permettre d'encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. Il semblerait qu'un nombre important d'acteurs économiques, inscrits ou non au registre du commerce et de l'industrie, ne soit pas pris en compte par ce dispositif. Les publics les plus vulnérables sont trop souvent victimes d'escroqueries qui relèvent de pratiques commerciales déloyales. Dans certains cas, ces pratiques relèvent de l'article 226-18-1 du code pénal. Compte tenu de la propagation de ces pratiques frauduleuses, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place, en dialogue avec les opérateurs téléphoniques, pour mieux lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite168answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul des revenus des éleveurs. En effet, ceux-ci sont tenus de déclarer un revenu ne correspondant pas au montant réellement perçu car le stock de bétail est considéré comme un bénéfice. Cependant, les animaux sont vendus très tardivement puisqu'il est nécessaire de faire grossir les animaux. Ainsi, les éleveurs sont tenus de déclarer un montant très au-dessus de ce qu'ils perçoivent effectivement d'autant que les cotisations de la MSA entrent dans le calcul. Cette situation peut engendrer des conséquences très lourdes pour l'exploitant. Compte tenu des difficultés déjà très importantes des agriculteurs, il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour apporter une solution à ce problème.
Question· Question écrite2014open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en œuvre pour une éducation et une scolarité ambitieuse dans les territoires ruraux et notamment dans la première circonscription de l'Aube. Sur la base de diagnostics partagés avec les élus locaux, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a amplifié sa politique d'accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d'écoles. Les autorités académiques proposent aux élus des territoires concernés par des baisses démographiques un accompagnement aux réorganisations du réseau des écoles rendues nécessaires par les baisses d'effectifs en négociant des conventions qui soient de véritables accords gagnant-gagnant, permettant à la fois de lutter contre la fragilité de l'école rurale et de garantir de la visibilité sur les évolutions d'effectifs aux élus et aux habitants. Ces efforts sont nécessaires mais doivent être réalisés en étroite collaboration avec les élus locaux. M. le député rappelle qu'une école qui ferme, c'est un point d'attrait en moins pour un village, c'est des emplois qui disparaissent et des enfants qui, matin et soir, parcourent la campagne en bus. Il l'alerte donc là la plus grande vigilance concernant ces territoires ruraux et de venir rencontrer les élus de la première circonscription de l'Aube. Les conventions ne doivent pas imposer un modèle unique d'école. Beaucoup de maires sont très attachés à l'école de leur commune, inhérente souvent à son histoire, à son identité et symbole, aussi, de son attractivité et sa vitalité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1206open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position française liée au glyphosate. Les détracteurs de l'herbicide se réfèrent à l'étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui suggère que la substance pourrait causer des cancers et appellent donc à une interdiction totale de celle-ci. D'un autre côté, l'agence européenne en charge des produits chimiques (ECHA) et celle de la sécurité des aliments (EFSA) ont estimé qu'il n'y avait pas de raison de classer cette substance comme cancérogène. Dans l'éventualité où le glyphosate est interdit, la France pourrait perdre plusieurs milliards d'euros. Cela entraînerait une baisse de rendement et donc un retrait des exportations, notamment pour les céréales, autour de 1,06 milliard d'euros pour le secteur des céréales auxquels il faut ajouter 900 millions d'euros pour la vigne. De plus, 73 % des agriculteurs estiment que le retrait aurait un impact sur l'organisation du travail de leur exploitation et 72 % estiment que la rentabilité économique de leur exploitation serait impactée. Ce retrait du marché représenterait donc aussi une hausse des coûts de production pour la majorité des utilisateurs de glyphosate, pouvant aller jusqu'à 22 % en viticulture et 26 % pour les grandes cultures. Cela engendrerait également une perte de rentabilité pouvant aller jusqu'à 33 % pour les exploitations céréalières et 20 % pour les exploitations viticoles. En outre, il n'existe pas à l'heure actuelle de traitements alternatifs équivalents. Une interdiction à court terme engendrerait donc la mise à mal d'un secteur déjà en difficulté. Par ailleurs, les sept évaluations sanitaires exhaustives réalisées par les autorités publiques ces 40 dernières années, ont conclu de façon constante que le glyphosate ne présente pas de danger particulier pour l'homme. Enfin, supprimer le glyphosate sans traitement de remplacement entraînerait des conséquences qui iraient à l'encontre des objectifs agro-écologiques recherchés comme celui de restaurer le labour et l'érosion des sols. Entre un retrait brutal de cette molécule et un renouvellement de l'autorisation pour les dix prochaines années, il existe une posture intermédiaire qui doit être étudiée à savoir un arrêt graduel qui pourra permettre une adaptation progressive. L'agriculture en générale et ceux qui la font doivent être écoutés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes perspectives.
Question· Question écrite17812answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de soja américain en vue de la production de biocarburant. Traditionnellement, les États-Unis exportent près de 60 % de leur soja à la Chine, mais à la suite des récentes tensions entre ces deux pays, après la taxation des graines de soja américain, il leur faut trouver de nouveaux débouchés. Et ils visent l'Union européenne. En conséquence, à l'automne 2018, les négociations entre le président des États-Unis et celui de la Commission européenne ont accru de 112 % l'acquisition européenne de soja américain. Mais alors que la Commission européenne limite la production européenne de biocarburants de première génération, il semblerait que l'importation de soja soit ouverte à cette même fin. Il aimerait connaître la position de la France sur le sujet ainsi que sa position s'agissant de la production de bioéthanol.
Question· Question écrite16315open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité. En effet, les manifestations historiques festives sont très souvent organisées par des associations de bénévoles dont le but est de valoriser leur territoire tout en tissant du lien social. C'est le cas dans de nombreuses petites et moyennes communes de l'Aube. Or, depuis quelques années, les organisateurs ont vu leurs charges augmenter fortement, et notamment celles concernant la sûreté et la sécurité des bénévoles et des visiteurs. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, les dépenses qu'elles occasionnent sont de plus difficiles à supporter pour les organisateurs. Elles amputent de façon conséquente les budgets des associations, qui ne peuvent alors plus honorer les cachets ou les indemnisations de leurs prestataires, artistes et techniciens professionnels ou amateurs. Ceci peut aboutir, à terme, à la disparition de certaines manifestations historiques dont le rôle social, économique et culturel n'est pourtant plus à démontrer. Les acteurs concernés demandent donc la non facturation des coûts induits par la présence des forces de l'ordre lors des fêtes et spectacles historiques et la poursuite de leur prise en charge par les autorités préfectorales ou territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite16347answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation de la vente de médicaments sans ordonnance, et des pressions exercées par le groupe E. Leclerc pour l'étendre aux grandes surfaces. Depuis plusieurs années, ce groupe, qui affirme être en contact avec le ministère de la santé, milite ostensiblement pour que soit mis fin au monopole des officines sur la distribution des médicaments sans ordonnances comme les autotests ou les patchs. L'Autorité de la concurrence pourrait faire sienne cette proposition prochainement. Ces manœuvres sont fermement dénoncées par les professionnels du secteur qui alertent sur les risques découlant de la banalisation des produits de santé et de leur assimilation à des produits de consommation courante. En effet, l'activité pharmaceutique est encadrée par des principes déontologiques stricts faisant primer les bénéfices pour les patients sur les bénéfices financiers, ce qui semble peu compatible avec la logique de la grande distribution. De par leur formation médicale, les pharmaciens sont de plus les seuls à pouvoir pleinement conseiller et alerter sur les incompatibilités médicamenteuses. Ainsi, dans un contexte national de recours abusif à l'automédication, illustré récemment par un décès dû à une intoxication au paracétamol, la dérégulation des médicaments concernés constituerait un risque majeur de surmortalité, comme on a pu le constater en Suède ou aux États-Unis. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de déréglementation de la vente de médicaments sans ordonnances, en lui rappelant que l'intérêt des patients doit prévaloir sur les intérêts économiques privés.
Question· Question écrite15879open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de mener à bien un plan de reconversion suite à la fermeture en 2022 de la maison centrale de Clairvaux. La décision de fermeture de la maison centrale de Clairvaux a été arrêtée en raison des risques avérés de sécurité de la structure, des coûts très élevés qu'une remise aux normes impliqueraient et de l'isolement de cet établissement qui ne permet plus de mettre en œuvre une politique pénitentiaire satisfaisante. Il convient de rappeler que, dans le cadre du programme de construction de 15 000 places annoncé par Mme la garde des sceaux, un établissement de 520 places sera ouvert dans le département de l'Aube. Un travail a été engagé, sous l'égide du préfet de l'Aube, pour bâtir avec l'ensemble des élus, et notamment le député auteur de la question, des collectivités et des ministères intéressés un projet d'avenir pour Clairvaux. Une série de réunions et de concertations a déjà eu lieu. Un point d'étape sera réalisé par le préfet au début de l'année 2019. Une fois ce travail interministériel achevé, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se rendront sur site pour discuter de ce projet avec l'ensemble des acteurs impliqués. Il aimerait connaître ses intentions sur son implication dans ce projet de reconversion et l'invite à faire le déplacement avec ses deux collègues afin de prendre pleinement conscience des capacités de reconversion du site dont le ministère de la culture est en partie propriétaire.
Question· Question écrite15853open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les éleveurs de bovins qui connaissent actuellement une dégradation de la prolificité des vaches. L'institut de l'élevage (Idele) a en effet relevé une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l'année antérieure due à divers aléas (climatiques, qualité des fourrages...). Ce déficit des naissances pénalisera la productivité des élevages ainsi que l'accès des éleveurs aux aides aux bovins allaitants (ABA). Ainsi, la coordination rurale a suggéré que le ratio de productivité sur la base duquel l'effectif de vaches primables est calculé soit abaissé à 0,6 veau par vache. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition et quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation préoccupante pour les éleveurs.
Question· Question écrite13469answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des enveloppes accordées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et plus précisément sur les réserves de précaution imposées. À l'heure actuelle, une réserve de 3 % sur les enveloppes de la DETR et de la DSIL a été gelée pour l'année 2018, ce qui représente une somme conséquente. À titre d'exemple, ce serait de l'ordre d'un peu plus de trente millions d'euros pour la DETR. La fin de l'année 2018 approche et ces réserves n'ont toujours été dégelées. Or il sera bientôt trop tard pour l'ensemble des projets des communes. Cela risque de représenter à terme une baisse de 3 % des aides accordées aux communes, et notamment à la ruralité, pour les projets d'investissement. Les collectivités locales jouent un rôle fondamental dans l'économie locale des territoires grâce à leurs investissements. Or la baisse de leurs subventions a déjà fortement impacté leur budget. Aussi, il lui demande de dégeler ces réserves de 3 % pour pouvoir accorder les aides tant attendues par l'ensemble des communes.
Question· Question écrite13614open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des centres d'appel d'urgence. Exploitant la base de données de la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE), l'hebdomadaire Le Point a dévoilé le 22 août 2018 des chiffres alarmants : 4,6 millions d'appels téléphoniques passés en 2016 n'ont pas obtenu de réponse des opérateurs du SAMU sur un total de 29,1 millions (15,8 %). Seuls 20 Samu sur 94 ont atteint le seuil de 99 % d'appels pris, seuil pourtant recommandé par le syndicat Samu-Urgences de France, le taux moyen d'appels décrochés par les assistants de régulation médicale (ARM) se situant à 84 %, avec de fortes disparités géographiques. À Paris, par exemple, moins d'un appel sur deux a été pris (49,8 %). En ce qui concerne les zones rurales ou des départements où les services de santé ont beaucoup de kilomètres à parcourir (l'Aube par exemple), il y a la nécessité d'une très grande réactivité. Il convient néanmoins de relativiser ces chiffres en sachant que certains appels constituent des erreurs et que les SAMU assurent un service exemplaire dans la très grande majorité des cas. Pour autant, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer le système, afin de mieux gérer les appels d'urgence.
Question· Question écrite13719open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans un climat extrêmement tendu, c'est un coup dur que le Gouvernement porterait au monde agricole et de façon plus générale à la ruralité. Il ne comprend pas l'intérêt d'aller supprimer un dispositif qui marche. Les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers comme l'horticulture, le maraîchage ou la viticulture seraient gravement pénalisés. Ainsi, les employeurs saisonniers s'apprêteraient à subir une augmentation du coût du travail de plus d'un euro de l'heure soit 189 euros par mois et par contrat (plus 15 millions d'euros pour la seule appellation Champagne). Les conséquences seront lourdes pour l'économie du monde agricole : une hausse des prix en France, mais par contre une chance pour les importateurs étrangers, le risque d'une entrée d'entreprises de prestations de services étrangères sur le marché du travail hexagonal et surtout la menace de disparition d'un certain nombre d'exploitations, familiales notamment. Face à ces risques considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n'est plus à démontrer et qui emploie 14 % des actifs français, il lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Il en va de la survie d'une profession qui mérite enfin qu'on l'aide et qu'on la soutienne.
Question· Question écrite13739answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération obligatoire dans le cadre de la revalorisation annuelle de l'indemnité représentative de logement des instituteurs. Alors que dans certains logements, il n'y a plus d'instituteur, plus d'école et même parfois, plus aucun occupant, les préfectures sollicitent systématiquement une délibération du conseil municipal pour ce logement dit de fonction. Un tel travail paraît superfétatoire au moment où le Gouvernement cherche à simplifier et réduire la paperasse administrative. Il souhaite savoir si ses services comptent supprimer cette demande de délibération lorsqu'il n'y a plus d'instituteur dans le logement communal.
Question· Question écrite1154answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau internet et téléphonie mobile en milieu rural. Les campagnes ne disposent pas d'un service à la hauteur de ce qu'elles sont légitimement en droit d'attendre. Les zones blanches sont trop nombreuses et le territoire aubois en est une preuve. 50 % de la population est couverte en très haut débit en 2017. Mais arrivera-t-on à une couverture à 100 % en 2022 au vu des contraintes techniques et financières ? Les réseaux privés irrigueront-ils l'intégralité des zones moins denses ? Les annonces de déploiement de réseaux privés dans l'intégralité des zones moins denses seront-elles mises en application ? Un nouveau partenariat exigeant doit être établi avec les opérateurs privés : si des concessions sont faites aux opérateurs en matière de fiscalité ou de réglementation, il est indispensable que des engagements précis, contrôlables, et assortis de sanctions en cas de carence soient définis. Enfin, la couverture par les réseaux mobiles reste trop partielle et ne bénéficie paradoxalement pas d'un pilotage et d'une animation équivalents aux déploiements fixes, alors qu'il s'agit d'une préoccupation plus vive encore. Le Gouvernement a annoncé un objectif ambitieux pour 2022 et il lui est demandé de savoir si tous les moyens sont mis en œuvre. En effet, il n'est pas juste que les citoyens vivant en milieu rural soient pénalisés dans leur quotidien par une couverture numérique trop faible. Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite14319open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire équivalant au SMIC (+ indemnité de congés payés) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui enregistraient 119 099 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 22,5 millions d'euros par an. L'allègement général de charges envisagé en remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TODE. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite14326answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des carburants et la nécessité de prendre en compte les personnes modestes dans le changement de leur véhicule. C'est toute la logique du barème kilométrique qu'il faut inverser. Une remise à plat du système pourrait réellement orienter le barème pour mieux indemniser les ménages les plus modestes et les véhicules les plus propres. Il semble nécessaire de pousser le Gouvernement à aller dans ce sens. Supprimer la catégorie pour les véhicules de plus de 7CV pour augmenter le barème des autres catégories fait un pas dans le bon sens mais cela ne cible pas les ménages modestes car le barème actuel est avantageux pour les revenus autour de 3 fois le SMIC. Ce barème n'incite pas à passer aux véhicules propres car on sera toujours plus remboursé avec un diesel de 6 CV fiscaux qu'avec un véhicule électrique. Il aimerait connaître très concrètement les mesures d'accompagnement. Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'idée d'obliger les stations-services à s'équiper d'une recharge électrique et d'une pompe à l'éthanol.
Question· Question écrite14530answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'imposer la présence d'une pompe de super-éthanol et de système de recharge électrique sur l'ensemble du réseau autoroutier et donc des stations service. Il n'est pas possible de mener la transition écologique sans cela. Le député a déposé une proposition allant dans ce sens. Il aimerait connaître sa position sur celle-ci afin qu'elle puisse être appuyée. Le bioéthanol est un carburant contenant 85 % d'éthanol et seulement 15 % d'essence. Par ailleurs, cela viendrait en soutien des agriculteurs qui cultivent les betteraves. Il en va également de l'indépendance énergétique de la France. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite14563open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le gazole non routier (GNR). Auparavant, les engins mobiles non routiers (agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics) fonctionnaient au fioul domestique comme les chaudières domestiques. Depuis le 1er novembre 2011, ces engins automoteurs non routiers ont l'obligation d'utiliser un nouveau carburant appelé gazole non routier (GNR) garantissant un meilleur rendement, moins d'encrassement et moins d'émissions polluantes pour les moteurs. À l'heure où la France des territoires souhaitent se faire entendre, il serait judicieux d'entendre les revendications légitimes des TPE-PME qui sont concernées. Le premier janvier 2019, sera supprimé le taux réduit sur le gazole non routier, utilisé pour les engins de chantier. Le secteur des travaux publics sort tout juste d'une crise sans précédent. En Limousin par exemple, près de 400 emplois ont été perdus entre 2008 et 2016. Le rebond amorcé en 2017 commençait tout juste à se consolider en 2018. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 qui prévoit la suppression du taux réduit de fiscalité sur l'utilisation du gazole non routier (GNR) pour les engins de travaux publics, vient tout remettre en question. Cette mesure, si elle est votée en l'état, aura un impact considérable sur les coûts de production des entreprises et mettra en péril l'équilibre contractuel de l'ensemble du secteur des travaux publics. Il est faux de dire que ce secteur se porte bien. Il se porte bien pour les grands groupes mais pas pour les TPE-PME. L'alignement de la fiscalité GNR sur celle du gazole va en effet générer une hausse de prix de carburant de l'ordre de plus 50 centimes d'euros par litre (soit +50%). Une hausse que les petites entreprises ne vont pas pouvoir répercuter. Des entreprises qui vont aussi devoir faire face à la recrudescence des vols, aux siphonnages de carburant et à la concurrence croissante des entreprises agricoles qui effectuent des petits travaux de terrassement et qui elles, ne seront pas touchées par la suppression du taux réduit de fiscalité sur l'utilisation du gazole non routier. Il aimerait connaître les intentions de l'administration de Bercy concernant les TPE-PME du secteur qui devront mettre les clefs sous la porte si l'article est voté tel quel. Dans le département de l'Aube, cet article aurait pour seule conséquence de supprimer les emplois du secteur car les petites entreprises ne pourront pas assumer cette hausse de la fiscalité. L'argument consistant à dire que c'est une niche fiscale est insuffisant et illégitime.
Question· Question écrite13252open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le choix d'attribuer des marchés à des entreprises européennes plutôt que françaises en matière d'armement. En effet, la direction générale de l'armement (DGA) a déjà décidé de remplacer le Famas, fleuron de l'industrie française produit à Saint-Étienne, par une arme allemande, le HK416 F. Plus récemment le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), a retenu l'irlandais Cooneen protection pour produire des gilets pare-balles. Si la législation européenne interdit en effet tout critère lié à la nationalité de l'entreprise dans l'attribution des marchés, cette situation est pourtant difficilement acceptable et acceptée par les entreprises du secteur comme par une majorité de Français. En effet, à l'heure où les Français souhaitent consommer du made in France et où cette pratique est largement encouragée, cette dernière ne le serait pas pour les soldats français alors que de nombreuses petites et moyennes entreprises nationales ont les savoir-faire pour répondre aux exigences des forces de sécurité. Ainsi, pour répondre à des appels d'offre, ces entreprises se regroupent ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés techniques ou commerciales. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Question· Question écrite13293answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés soulevées par le remplacement des fonctionnaires titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités « peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour faire face : soit à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; soit à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ». L'article 3-3 de la même loi prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et pour les emplois à temps non complet des mêmes communes lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. La loi ne prévoit donc pas de dérogation pour les autres emplois que secrétaire de mairie exercés dans lesdites communes à temps complet. Dans nombre de petites communes rurales, il n'y a souvent qu'un seul agent à temps complet, un agent technique la plupart du temps. Si la mise en disponibilité d'un tel agent titulaire dépasse une année, il n'est pas possible, selon l'article 3, de continuer à le remplacer par un agent non titulaire sous contrat de droit public et il faudrait déclarer l'emploi vacant et suivre les procédures statutaires. Les communes concernées ne peuvent toutefois se passer du poste en question pour assurer la continuité du service d'entretien de l'espace. À cet effet, elles souhaiteraient simplement être autorisées à renouveler les contrats des agents ayant pourvu au remplacement. À l'heure où les moyens financiers comme humains des petites communes sont encore plus comptés que ceux de n'importe quelle autre catégorie de collectivité publique, et où nombre de citoyens sont sans emploi dans les zones rurales enclavées, il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif prévu à l'article 3-3 à tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Question· Question écrite15843answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le traité de coopération de Lancaster House unissant la France et le Royaume-Uni. À l'heure d'un divorce qui s'annonce complexe et à l'approche du vote des députés britanniques sur le texte négocié par le Premier ministre britannique, le sujet de la coopération en matière de sécurité et de défense est crucial. En effet, la coopération avec le Royaume-Uni doit demeurer étroite pour les problèmes de sécurité intérieure, et particulièrement la lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'un réel enjeu de coopération afin de maintenir les échanges d'informations avec les agences européennes en charge de la coopération policière (EUROPOL) et judiciaire (EUROJUST). Dans l'actuel contexte de tensions dans le monde et en Europe, il lui demande comment le Gouvernement entend défendre et protéger la coopération stratégique initiée entre la France et le Royaume-Uni en 2010 par le traité de Lancaster House.
Question· Question écrite15839answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du mouvement des manifestations de novembre et décembre 2018 sur le commerce et le tourisme. Les manifestations qui ont lieu tous les samedis depuis maintenant plusieurs semaines ont eu de graves répercussions sur l'activité économique des commerçants et des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la baisse d'activité est estimée à 40 % pour les petits commerçants et à 15 % pour la grande distribution. Les centres commerciaux ont constaté une forte baisse de la fréquentation, - 17 % pour la seule journée du samedi 8 décembre 2018. Le manque à gagner minimum pour les commerçants est estimé à 1 milliard d'euros par la fédération du commerce et de la distribution (FCD). La confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) évalue à 10 milliards d'euros le montant des pertes globales pour les PME. Le 10 décembre 2018, M. le ministre a confirmé que six mesures concrètes d'accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés pour le mouvement des gilets jaunes étaient opérationnelles, à savoir notamment l'étalement des échéances fiscales et sociales, ou une ouverture complémentaire le dimanche. Plusieurs de ces mesures comme l'indemnisation par les assurances ou l'octroi et le maintien de prêts bancaires relèvent du secteur privé. Aussi, il souhaiterait savoir si et comment le Gouvernement compte s'assurer de l'effectivité de ces mesures.
Question· Question écrite20434open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. En effet, cette loi n'a pas permis d'instaurer un cadre spécifique pour les modalités de gestion des biens non délimités qui, par conséquent, ne font toujours pas l'objet d'une définition et d'une règle juridique précises. Ce vide réglementaire entraîne des conséquences problématiques en matière de gestion des forêts, notamment pour obtenir l'agrément du centre régional de la propriété obligatoire au-delà de vingt-cinq hectares, qui implique d'obtenir l'unanimité de tous les propriétaires au sein de la même parcelle. Or, dans le cas des biens non délimités, cette disposition risque de continuer à bloquer les projets d'exploitation de forêts par des groupes forestiers, la jurisprudence n'ayant pas permis d'apporter de réponses claires à ce sujet. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de définir un cadre juridique pour le régime des biens non délimités, afin de permettre les projets d'exploitation forestière.
Showing the 24 most recent records of 2,700. Browse the full list