Question 20415 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression, par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres accordant des tarifs réduits sur les billets SNCF pour nos anciens combattants. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 de ce code. Par voie de conséquence, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieraient plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les voyages sur les tombes des « Morts pour la France » seraient également supprimés. Cette suppression des tarifs spéciaux est contraire à l'esprit de l'article 1 du code susmentionné, lequel dispose que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne saurait valablement constituer un obstacle à l'octroi de ces réductions qui permettent d'entretenir le souvenir de ces moments tragiques de notre histoire. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant au maintien de ces tarifs spéciaux.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.

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