Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20434

Question 20434 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. En effet, cette loi n'a pas permis d'instaurer un cadre spécifique pour les modalités de gestion des biens non délimités qui, par conséquent, ne font toujours pas l'objet d'une définition et d'une règle juridique précises. Ce vide réglementaire entraîne des conséquences problématiques en matière de gestion des forêts, notamment pour obtenir l'agrément du centre régional de la propriété obligatoire au-delà de vingt-cinq hectares, qui implique d'obtenir l'unanimité de tous les propriétaires au sein de la même parcelle. Or, dans le cas des biens non délimités, cette disposition risque de continuer à bloquer les projets d'exploitation de forêts par des groupes forestiers, la jurisprudence n'ayant pas permis d'apporter de réponses claires à ce sujet. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de définir un cadre juridique pour le régime des biens non délimités, afin de permettre les projets d'exploitation forestière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.