Question 20439 — collectivités territoriales

Summary

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret, actuellement en consultation, visant une déconcentration totale au niveau des préfets de département des autorisations de travaux en site naturel classé. Actuellement, une autorisation ministérielle formée après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'Architecte des bâtiments de France est nécessaire. Le projet de décret entend donc simplifier cette procédure. Pour autant, cela ne doit pas se faire au détriment de la protection de ces sites remarquables. Ainsi, de nombreux élus locaux craignent que ce projet de décret conduise à une perte d'équité et d'égalité au niveau national dans la mise en œuvre de la préservation de ces sites attractifs, de haute qualité paysagère et donc soumis à des pressions importantes. Ils craignent, qu'une fois le processus d'autorisation déconcentré, le décideur ne soit plus préservé des pressions locales. Le Réseau des Grands Sites de France, la Commission supérieure des sites et de nombreuses associations partagent également ces inquiétudes. C'est pourquoi il lui demande d'entendre ces inquiétudes et de travailler à une solution consensuelle à l'image du projet de déconcentration partielle des autorisations de travaux, réfléchi en 2018 mais n'ayant pas abouti.

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