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France · Question · Question écrite

20467

Question 20467 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Privacy

Source updated

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Rule of law · Privacy

Summary

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet gouvernemental permettant de voter la pétition officielle demandant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe ADP. En effet, alors que la pétition en ligne a été ouverte ce jeudi 13 juin 2019 à minuit, des problèmes à répétition ont été relevés par un grand nombre de citoyens puis relayés sur les réseaux sociaux. Les Français désireux de participer à ce grand élan démocratique visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, ont notamment été confrontés à des bugs importants : page introuvable via un mobile, connexion impossible pendant plusieurs heures, coordonnées électorales inconnues... Il faut également souligner le manque singulier de clarté du site internet qui ne permet pas la bonne et rapide compréhension des différentes étapes et le flou relatif à l'enregistrement de la signature. De plus, l'absence de transparence ne peut qu'alimenter les doutes et les suspicions sans affichage d'un décompte en temps réel du nombre de signatures. En bref, rien n'a été fait pour faciliter l'expression démocratique des Français sur la privatisation de leur patrimoine. En 2019, les Français peuvent voter et donner leur avis sur tous les sujets de la vie courante en quelques « clics » et en quelques secondes. Il serait pour le moins invraisemblable et inquiétant que le déroulement du référendum d'initiative partagée, maigre lot de démocratie directe consenti, s'apparente à un chemin de croix du fait du manque de coopération du Gouvernement qui ne s'est pas caché de s'opposer à cette procédure pourtant inscrite dans la Constitution depuis la révision de 2008. Étrangement, le site du grand débat national, outil faussement participatif au service du Président de la République, n'avait rencontré aucun bug et aucune panne... Il lui demande si le Gouvernement va corriger ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais ou s'il préfère faire bugger la démocratie.

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