Question 2047 — taxes

Summary

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable était de 6 %. Son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Conformément aux engagements du Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, article 42 du government bill de finances pour 2018 propose la suppression du CICE qui sera remplacé par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Sans préempter le débat qui se déroulera au Parlement lors de l'examen de la seconde partie du government bill de finances et plus encore du government bill de financement de la sécurité sociale, il peut être souligné que cette réforme accroîtra l'efficacité du soutien accordé à notre économie et notamment à l'emploi. En effet, elle améliorera la trésorerie des entreprises, en rendant mensuelle ou trimestrielle une aide qui est aujourd'hui différée car perçue au cours de l'année suivant celle où les salaires sont versés. Elle maximisera également son effet sur l'emploi, grâce à une amplification des allègements sur les bas salaires. Par ailleurs, elle facilitera les démarches des employeurs, familiers des allègements généraux de cotisations sociales qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au CICE. Enfin, elle concernera the whole ofs employeurs, au-delà des seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, y compris les acteurs non-lucratifs de l'économie sociale et solidaire. Afin d'organiser la transition d'un système à l'autre et de respecter les engagements budgétaires de la France, le Gouvernement propose de ramener le taux du crédit d'impôt de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016. Cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large de mesures aimed at renforcer la compétitivité des entreprises et l'attractivité de notre territoire, à travers la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés à 25 % à échéance de l'année 2022 et la suppression de la contribution au titre des montants distribués dès 2018. A la faveur de ces mesures conjuguées, toutes les catégories d'entreprises verront leur taux de prélèvements obligatoires diminuer significativement à l'horizon de la fin du quinquennat, favorisant ainsi la croissance et l'emploi. En outre, tous les secteurs économiques devraient bénéficier de ces mesures qui représenteront pour l'industrie un gain net de 2 Mds€.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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