Question 20474 — emploi et activité

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul des chiffres du chômage. En effet, deux définitions et méthodes de calcul sont actuellement reconnues pour décompter le taux de chômage. La première définition est celle du BIT (utilisée par l'INSEE) selon laquelle un chômeur est une personne en âge de travailler, de 15 ans ou plus, qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est-à-dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les quinze jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. L'Insee se base sur un sondage trimestriel auprès de 110 000 personnes et en extrapole un chiffre, rapporté à celui du nombre d'actifs pour obtenir un taux. Selon la seconde définition, celle de Pôle emploi, un chômeur est une personne inscrite sur ses listes. Pôle emploi collecte les chiffres des demandeurs inscrits dans ses agences en fin de mois, et possède ensuite ses propres catégories. Un chômeur au sens du BIT n'est donc pas forcément inscrit à Pôle emploi et inversement. Les résultats des deux enquêtes peuvent d'ailleurs être très différents, ce qui n'est pas sans accroître la méfiance des citoyens vis à vis des chiffres dévoilés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle uniformisation des méthodes de calcul ou quant à une éventuelle modification.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Réponse

   Les deux définitions semblent proches conceptuellement, sans se recouvrir entièrement. En effet, une personne peut être inscrite en catégorie A sans être comptée comme chômeur par l'INSEE parce qu'elle ne recherche pas d'emploi activement. A l'inverse, un chômeur au sens du BIT peut choisir de ne pas s'inscrire à Pôle emploi, par exemple si elle n'a plus droit à indemnisation. Devant ce constat et la méfiance que peut susciter l'existence de deux indicateurs divergents, la ministre du travail a décidé de baser son analyse du marché de l'emploi sur l'indicateur du taux de chômage calculé par l'INSEE. Ce dernier est jugé plus stable et plus fiable par les spécialistes. Par ailleurs, trois critères interviennent pour classer une personne comme chômeur au sens du BIT :ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, au cours de la semaine de référence à propos de laquelle les personnes sont interrogées ;être disponible pour travailler dans les deux semaines ;avoir effectué des démarches actives de recherche d'emploi dans le mois précédent (ou avoir trouvé un emploi qui commence dans les 3 mois). Cette définition du chômage a été établie lors de la XIIIème conférence internationale des statisticiens du travail d'octobre 1982. Elle a été adoptée par la France dès 1982 et n'a pas changé depuis. Sa mise en œuvre en France a cependant évolué dans le temps, pour se rapprocher de l'interprétation communautaire définie par le règlement européen n° 1897/2000. Ces critères restent pour partie conventionnels et conduisent à définir un concept de chômage qui peut paraître limitatif. C'est pourquoi des indicateurs sur le halo du chômage et le sous-emploi ont été créés. Ils sont diffusés et analysés au même moment que le taux de chômage. Depuis 2013 en France, le halo du chômage correspond à une catégorie intermédiaire, obtenue en « relâchant » un ou plusieurs des critères retenus pour définir le chômage. La définition retenue suite aux conclusions du groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS) en 2008 et des recommandations d'Eurostat en 2013 est la suivante :les personnes à la recherche d'un emploi, mais pas immédiatement disponibles ;les personnes souhaitant travailler, disponibles mais pas à la recherche d'un emploi ;les personnes qui n'ont pas recherché d'emploi et qui ne sont pas disponibles à court terme, mais qui souhaitent néanmoins travailler. Le sous-emploi est ainsi défini comme la somme de trois indicateurs :les personnes à temps partiel, souhaitant travailler plus, disponibles pour le faire et à la recherche d'un nouvel emploi (indicateur 1) ;les personnes à temps partiel, souhaitant travailler plus, disponibles pour le faire, mais ne cherchant pas un nouvel emploi (indicateur 2) ;les personnes qui ont déclaré une période de chômage technique ou partiel la semaine de référence, quelle que soit leur quotité de travail (indicateur 3). L'ensemble des indicateurs de chômage et de sous-emploi se complètent donc pour permettre une analyse pertinente de la situation du marché du travail, de sorte qu'il n'est pas envisagé de les uniformiser ou d'en modifier les méthodes de calcul.

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