Question 20480 — emploi et activité

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les perspectives de réforme de l'assurance chômage pour les contrats courts. Le Gouvernement avait fait de la taxation des contrats courts une des priorités de sa politique économique et sociale dès sa prise de fonction. Cette taxation a été, dès l'origine, envisagée sous la forme d'un bonus-malus pour, selon les termes de la ministre du travail, « responsabiliser les employeurs face au recours excessif aux contrats très courts en privilégiant une approche par secteur ». Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage ont été ouvertes en novembre 2018, sur la base d'une lettre de cadrage du Gouvernement et de la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018. Ces négociations n'ont pas permis de trouver d'accord et ont échoué en février 2019. Le Gouvernement a, depuis, repris la main sur l'ensemble des sujets. Le ministre du travail a annoncé deux cycles de rencontres bilatérales avec les organisations d'employeurs et de salariés. Le premier cycle, lancé le 1er mars, avait pour objet d'établir un diagnostic, le second, d'exposer les solutions. Mais ce dernier cycle n'a pas été lancé pour le moment. Ni les récentes annonces du Président de la République, ni la réunion de lancement de la « mobilisation nationale et territoriale pour l'emploi et les transitions », qui s'est tenue le 6 mai 2019, n'ont apporté d'éclaircissements. Or deux décrets avaient été annoncés pour la mi-avril 2019. Premièrement, un décret relatif à l'indemnisation des allocataires à l'assurance chômage apportant des éclaircissements sur les règles liées à la permittence (droits rechargeables, activité réduite).Deuxièmement, un autre décret relatif au bonus-malus. Aucun de ces textes n'a été publié à ce jour. Les entreprises de service désignées comme les plus pourvoyeuses de contrats courts par le Gouvernement ne disposent pas, à ce jour, d'information ni sur le contenu, ni sur le calendrier de publication de ces décrets. Plusieurs scénarios ont été évoqués, allant de la taxation des contrats très courts pour certains secteurs fortement utilisateurs, à la taxation de toutes les fins de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi (à l'exception des démissions), pour toutes les entreprises. Cette incertitude qui dure depuis des mois est nuisible à la création d'emplois et freine l'activité. En effet, pour beaucoup d'entreprises ces contrats courts sont indispensables à leur activité, afin d'assurer la continuité d'activité en cas d'absence d'un salarié, ou de répondre à des flux ponctuels de clientèle. Il ne faut pas oublier que les services sont le premier secteur créateur d'emplois en France, et de loin ! Cette période de doute et de « menaces » est aussi un facteur de déstabilisation des chefs d'entreprise. Le baromètre du GPS en atteste, l'indice de confiance des décideurs français se détériore, dans les services, depuis fin 2017. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en terme de muses envisagées, d'entreprises concernées et de calendrier.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée a tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l'assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C'est pourquoi le document de cadrage transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l'assurance chômage sera mise en œuvre par décret, comme le prévoit la loi. Le gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l'assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Dans ce cadre, le Premier Ministre a annoncé le 18 juin 2019 que les sept secteurs (dans la nomenclature NAF38) générant le plus d'inscriptions au chômage seraient concernés par un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. Les détails de ce système et ses modalités de déploiement opérationnelles seront annoncés dans les prochaines semaines.

   Source: dateReponse

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