Question 20503 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le modèle de financement des cliniques, encaissant des surcoûts liés aux missions de service public. Le député a été interpellé par la clinique Synergia Luberon à Cavaillon à ce sujet qui avait déjà été évoqué, le 28 mai 2019, lors d'une séance de questions orales par un autre député, au sujet de la clinique de Porto-Vecchio. Ainsi, ces deux cas sont révélateurs d'une situation très préoccupante. À Cavaillon, si la clinique assure le service public de chirurgie d'urgence ortho-traumato 24 heures sur 24, elle ne reçoit, pour cela, aucune subvention. Cela pose d'importants problèmes économiques pour ces cliniques, qui subissent des surcoûts, liés à une non reconnaissance par l'État et les ARS des missions effectuées. La situation paraît d'autant plus injuste pour les cliniques, qu'elles se voient être pénalisées alors qu'elles réalisent des missions de service public là où il y a un manquement, et ce, pour le bien commun. Aussi, il lui demande si un nouveau modèle économique pourrait être envisagé pour ces cliniques et quelles mesures pourraient être prises afin de garantir une juste rémunération des missions de service public assurées.

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