Question 20507 — établissements de santé

Summary

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux et des groupements hospitaliers publics qui gèrent des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et sont confrontés à la nécessité de réaliser, sur ces établissements, des investissements importants de mise à niveau. Dans la mesure où la gestion des EHPAD ne constitue pas le cœur de métier de l'hôpital public, leurs conseils de surveillance et leurs directions sont parfois amenés à envisager la cession pure et simple de l'activité de l'EHPAD à des opérateurs privés. Ce type de scénario, qui implique la sortie irréversible de l'EHPAD concerné du champ du service public, n'est pas sans poser des problématiques juridiques complexes, et notamment des questions liées à la domanialité publique lorsque le transfert comporte la cession des biens immobiliers affectés à l'EHPAD. En outre, un tel transfert crée une insécurité importante pour les personnels affectés à l'EHPAD, dans la mesure où le recours aux positions de détachement ou de mise à disposition peut difficilement être envisagé pour une cession pure et simple d'activité. Il apparaît que le régime de la concession de service, rendu compatible avec le droit européen par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et désormais codifié aux articles L. 1120-1 et suivants du tout nouveau code de la commande publique est le seul schéma vraiment adapté à ce type de situation depuis l'abrogation de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique relatif au bail emphytéotique. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de rappeler, par le biais d'une instruction ministérielle, l'intérêt que présente le régime des concessions pour la gestion des structures médico-sociales rattachées aux hôpitaux et groupements hospitaliers publics.

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