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France · Question · Question écrite

20521

Question 20521 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Budget, Labour

Source updated

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Budget · Labour

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Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès aux fonds de formation des artisans et petites entreprises du bâtiment. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale à compter du 1er janvier 2018, en la confiant aux URSSAF. Cette réforme met en danger les cofinancements formations, malgré leur besoin croissant, due à une mauvaise organisation des administrations en charge de la collecte. Le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ne peut plus assurer la pérennité des ressources et se retrouve contraint à suspendre tout agrément suite à leur situation financière désastreuse. 170 000 entreprises cotisantes qui étaient répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public ont ainsi disparu des fichiers URSSAF. La grande confusion dans laquelle s'organise la collecte a conduit certains chefs d'entreprises ayant le statut de salarié à ne pas verser la totalité de leur contribution. C'est pourquoi il l'interpelle sur ce sujet et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre efficace cette réforme, garantir la collecte des cotisations auprès de toutes les entreprises concernées et ainsi rendre cette aide à la formation opérationnelle.

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