Question 2053 — cycles et motocycles

Summary

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des trottinettes électriques, inscrite dans le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Cette réglementation interdit l'utilisation des trottinettes électriques par les jeunes de moins de 14 ans en milieu urbain, alors que la législation précédente les autorisait dès l'âge de 12 ans. Cette modification suscite de vives inquiétudes parmi les pratiquants d'activités sportives, de loisirs et de tourisme d'excursion. Il convient de souligner que cette limitation freine non seulement l'accès des jeunes à ces pratiques, mais restreint également leur participation à des sorties encadrées par des professionnels. Ces sorties, souvent organisées en famille ou dans le cadre d'animations de centres de loisirs, sont des moments privilégiés d'apprentissage, de découverte et de partage pour les jeunes. Or la restriction actuelle réduit leur accès à ces expériences enrichissantes. Ainsi, l'interdiction des excursions encadrées par des professionnels pour les mineurs dès l'âge de 14 ans suscite de nombreuses critiques, ainsi que des demandes de retour à la réglementation précédente. De plus, cette décision entre en contradiction avec la possibilité de circuler en trottinettes électriques hors agglomération, lorsque ces activités sont supervisées, notamment pour accéder à des circuits de randonnées. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer une dérogation à l'interdiction de l'usage des trottinettes pour les 12-14 ans, spécifiquement pour les professionnels encadrant les balades en EDPM et formés à cet effet. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement prévoit d'autoriser la circulation sur le domaine public, afin de sécuriser certains trajets et de limiter leur difficulté.

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Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie L que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandations de l'académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants, qui, du fait de leur âge et leur inexpérience du code de la route, ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple. Le Gouvernement, enfin, est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. En revanche, elle ne s'applique pas sur les voies fermées à la circulation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 19 November 2024

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