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France · Question · Question écrite

20531

Question 20531 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Digitalisation, Labour

Source updated

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Taxation · Digitalisation · Labour

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Summary

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les profits non déclarés en France par les multinationales. L'évitement fiscal est un phénomène massif mis en lumière par la dernière étude du centre d'études prospectives et d'informations. Ce rapport permet d'en mesurer l'ampleur pour l'année 2015 en France : les profits non déclarés en France atteignaient quelque 36 milliards d'euros, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieurs à ce qu'il était au début des années 2000. En outre, 9 des 10 premiers pays d'enregistrement des profits manquant en France étaient européens. L'étude évoque trois stratégies de contournement : la manipulation des prix de transfert dans les transactions internationales entre filiales d'un même groupe, la localisation d'actifs immatériels dans des paradis fiscaux, l'utilisation des dettes intra-groupe. Face à l'ampleur de ce phénomène qui conduit à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'échelon national et européen.

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