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France · Question · Question écrite

20537

Question 20537 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

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Postal service

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Summary

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions de son ministère (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en service déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il souhaite donc connaître ses actions pour remédier à cette injustice.

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