Question 20551 — overseas

Summary

Mr. Gabriel Serville questions the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, on the decision of refusal addressed to the Chamber of Commerce and Industry of the Guyana region (CCIG) relating to the request for an extension for five years of the airport concession which she enjoys for the operation of the Félix Eboué airport platform, in Guyana. In fact, this decision calls into question causes the investment plan established by the operator, in particular in respect of its legal obligations to strengthen airport security since it is conditional on its amortization and which cannot, in any case, intervene before the end of the existing concession and which will expire at the end of 2022. Furthermore, this decision appears unexpected insofar as Felix Eboué airport enjoys a monopoly of made within the meaning of the jurisprudence of the Constitutional Council, it cannot be privatized and must remain the property of a public authority beyond the end of 2022. However, in this case, the current concessionaire is a public administrative establishment of the State and therefore appears to be its natural successor. In these conditions, he would be grateful if he could explain to him the reasons which prevented the extension of this concession and to kindly enlighten him on the solutions envisaged to allow the upgrade of the security of the platform and to reassure him as to the sustainability of the public character of this airport, the only link to open up Guyana to the rest of the national territory and to the world.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 30 June 2020

   Réponse

   La Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane exploite l'aéroport de Cayenne Félix Eboué en vertu d'un contrat de concession d'une durée de quinze ans, conclu avec l'État le 18 décembre 2007. Conformément au cahier des charges applicable à la concession, l'exploitant est tenu de transmettre à l'autorité concédante un plan à cinq ans des investissements à réaliser pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme aéroportuaire. Compte tenu du montant total des investissements à réaliser ainsi que de la durée restante de la concession, la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a sollicité une prorogation de cinq ans de la durée de la concession de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué. Un allongement de la durée d'une concession ne peut être mis en œuvre par avenant que dans des cas strictement encadrés par le code de la commande publique. Dans le cas présent, la faisabilité juridique d'un tel avenant n'est pas démontrée. L'État n'est donc pas fondé à accorder un tel allongement. Cependant, différents mécanismes indemnitaires, prévus par la réglementation et par le contrat de concession, doivent permettre à l'exploitant de lever les financements nécessaires, en facilitant le remboursement des emprunts non intégralement amortis à la fin de la concession. Il existe d'ailleurs un précédent qui a été mis en œuvre au profit d'un autre aéroport d'outre-mer. Concrètement, s'agissant des investissements relatifs à la sûreté du transport aérien, le mécanisme de la taxe d'aéroport garantit au concessionnaire, non seulement le remboursement de l'amortissement annuel des actifs correspondants, mais également le remboursement de leur valeur nette comptable à la fin de la concession. Ce montant serait alors mis à la charge du futur exploitant de la plateforme. La Direction générale de l'aviation civile est prête à appuyer de nouvelles démarches de recherche de financements que la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane pourrait lancer sur la base de ces principes. Par ailleurs, au regard des enjeux et du caractère d'intérêt national que revêt l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, il demeurera la propriété de l'État. Dans ce cadre, une procédure de mise en concurrence pourra être envisagée à l'échéance de la concession actuelle, afin de désigner un nouvel exploitant conformément aux règles en vigueur. L'État conservera alors son droit de regard sur les activités du concessionnaire au travers, d'une part, du cahier des charges applicable à la concession et, d'autre part, de l'homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires.

   Source: DateReponse

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