Question· Question écrite3305open
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M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne en formation dans le cadre des études promotionnelles (EP). En effet ces étudiants, qui ont obtenu la prise en charge de la formation d'infirmier diplômé d'État et de puériculture se sont vu amputer de 40 % leurs salaires du fait de l'arrêt de versement de l'indemnité de résidence dite « prime de vie chère ». Or l'article 8 du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que dans le cadre des études promotionnelles, « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial ». La suppression de cette indemnité induit une baisse de pouvoir d'achat pour les agents de 40 % alors même que le coût de la vie en Guyane ne cesse d'augmenter et que le climat social est extrêmement tendu dans ce territoire, comme en témoigne la grève de plus de deux mois observée par les agents de ce centre hospitalier en mai et juin dernier. Aussi il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que soit mis un terme à cette injustice faite aux agents de la fonction publique hospitalière de Guyane en formation.
Question· Question écrite29810open
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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. La crise sanitaire que traverse la France a mis sur le devant de la scène certaines professions qui, alors qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système de santé français, ne bénéficient pas de l'attention qu'elles méritent. C'est le cas des ambulanciers qui alertent depuis des années quant à leur statut inadapté. Depuis le début de la crise du covid-19, ils ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Ils ont transféré les patients graves nécessitant des places de réanimation et ont participé à l'organisation des convois sanitaires. Au-delà de la crise que la France traverse, ils sont quotidiennement au contact direct des malades et participent aux soins au sein de l'équipe de la SMUR et peuvent à ce titre être exposés aux violences physiques et verbales dans les prises en charge de patients atteints de troubles psychiatriques et ils peuvent être amenés à réaliser des soins d'urgence lors d'un transfert de patient dont l'état de santé viendrait à s'aggraver. Pour pouvoir exercer, les ambulanciers de la fonction publique sont titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, du permis de conduire B et C ou D. Ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. En interne, des formations complémentaires aux risques NRBCE, au montage d'un PMA, au damage control sont également obligatoires. Ainsi, le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de la santé publique « Professions de santé », au livre III « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, [...] ambulanciers et assistants dentaires » qui les reconnaît comme des professionnels de santé. Pourtant, dans la fonction publique hospitalière c'est le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui régit le corps des « conducteurs ambulanciers ». Ce classement dans la filière ouvrière et technique ne reconnaît, ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients. De plus l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. On ne reconnaît ainsi pas le risque lié au contact direct avec les patients ni même les autres risques auxquels ils sont exposés contrairement par exemple aux aides-soignants. Aussi, il semble urgent d'opérer un changement de leur statut pour intégrer une filière soignante, revoir l'appellation de la profession en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite et revaloriser consécutivement leurs salaires au regard de leur activité. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qui seront réservées à ces demandes et quant aux mesures mises en place en direction des ambulanciers.
Question· Question écrite28418open
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M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions qui touchent la zone Caraïbes suite à la décision des États-Unis de déployer des navires de guerre au large du Venezuela. En effet, la France, dont un septième du territoire national fait partie avec l'est du Venezuela, le Guyana, le Surinam et l'État brésilien de l'Amapa du bloc géographique du plateau des Guyanes, ne saurait détourner son regard des manœuvres de guerre qui pourraient se dérouler à quelques kilomètres de ses côtes. Tout laisse à penser que Donald Trump, au motif de vouloir lutter contre le narco-terrorisme, serait prêt à renverser le pouvoir de Nicolas Maduro, quitte à embraser la région. En outre, quand on sait que près de 70 % de la cocaïne consommée à travers le monde, dont une partie transite hélas par la Guyane avant de rejoindre la France, émane des plantations de coca de la Colombie qui se présente comme un allié des États-Unis dans cette offensive, au même titre que le Guatemala par lequel transitent nombre de passeurs de drogue, on ne peut que s'interroger sur les vraies motivations de ce déploiement militaire américain dans la zone. Dans un scénario concomitant, il semblerait que la Grande-Bretagne, alliée des USA, ait déployé son navire RFA Argus dans la Caraïbe, officiellement pour aider les pays du Commonwealth dans la crise du covid-19, mais étrangement sans aucun personnel médical embarqué. Or, comme la majorité des pays de la planète, le Venezuela est également confronté à la crise du covid-19 et, plutôt que d'une nouvelle confrontation, il a besoin de solidarité, de partenariat, de soutien et éventuellement d'aide humanitaire. Ainsi, compte tenu des alliances qui se nouent, cette crise peut rapidement déboucher sur un conflit international majeur auquel la France pourrait difficilement se soustraire en raison de sa présence et de ses intérêts dans la région. C'est pourquoi, avec l'arrivée prochaine du navire Dixmude, dédié à l'accompagnement de la lutte contre le coronavirus, il souhaiterait connaître les démarches initiées auprès des institutions internationales aux fins d'éviter tout conflit dans cette zone, dont on peut aisément imaginer les conséquences désastreuses sur les territoires limitrophes, notamment la Guyane et les Antilles.
Question· Question écrite3304open
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M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) institué par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces décrets nécessaire à l'installation de ce nouveau conseil consultatif.
Question· Question écrite1176answered
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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude exprimée par les agriculteurs guyanais quant à l'application du décret du 31 août 2016 précisant le champ d'application et la teneur de l'évaluation des impacts agricoles créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d'octobre 2014. En effet, les agriculteurs ayant un projet de plus de 5 000 m² doivent désormais effectuer une évaluation environnementale du terrain à leur charge dont le coût est évalué à plus de 1 000 euros par hectare. Or si les agriculteurs guyanais partagent l'objectif de protection de l'environnement, ils posent la question de l'opportunité d'une telle mesure au regard de la faiblesse de la surface agricole guyanaise qui ne dépasse pas les 37 000 hectares pour un territoire qui en compte 8 millions. Aussi, alors que les porteurs de projets agricoles se heurtent à la lourdeur des procédures administratives, dans un contexte de croissance exponentielle de la population, il lui demande de bien vouloir ouvrir les discussions avec les agriculteurs guyanais afin que soient mieux prises en compte les spécificités locales dans l'application du décret suscité.
Question· Question écrite18162open
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M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'interprétation restrictive de la loi fiscale pour les services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Guyane sur le secteur agricole local. En effet, la législation fiscale permet aux agriculteurs guyanais de bénéficier de financements essentiels pour garantir le développement de leur activité en investissant dans l'achat de matériel agricole, pour la réalisation de travaux de chemins d'accès primaires, de canaux de drainage et de plantation. Ainsi, les différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement agricole en Guyane, qu'il s'agisse du « dispositif Girardin » ou du crédit d'impôt outre-mer productif, ont permis le financement de 100 millions d'euros pour plus de 500 agriculteurs. Sans ces investissements, le secteur agricole de Guyane, seul territoire de la République à voir sa surface agricole utile augmenter, ne serait tout simplement pas en mesure de faire face au défi que représente l'objectif d'indépendance alimentaire sur un territoire qui connaît en parallèle une croissance exponentielle de sa population. Pourtant, de nombreux agriculteurs rencontrent aujourd'hui de graves difficultés, qui viennent menacer jusqu'à l'existence de leur activité du fait de l'interprétation restrictive des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer faite par les services de la DRFIP. Il semblerait en effet que celle-ci ait notifié de nombreux agriculteurs et investisseurs de propositions de redressement qui remettent en cause des opérations financées au titre de la défiscalisation agricole de la « loi Girardin » et du crédit d'impôt outre-mer productif, notamment en ce qui concerne les travaux de drainage et de plantation. Pourtant, contrairement à ce qu'affirme la DRFIP de Guyane, la législation fiscale affirme bien que les travaux suscités sont des investissements amortissables et donc éligibles aux dispositifs de défiscalisation et de crédit d'impôt, comme l'a rappelé le ministère des finances et des comptes publics dans sa réponse publiée au Journal officiel le 20 septembre 2016 à la question écrite n° 91464 de Mme Chantal Berthelot et valant rescrit fiscal. Ces différences d'interprétations récurrentes sont lourdement préjudiciables pour les agriculteurs guyanais dont certains se retrouvent aujourd'hui dans des situations de profonds désespoirs, et plus globalement pour de développement de l'économie guyanaise. Aussi, il sollicite des éclaircissements quant à l'application de la législation fiscale en matière d'incitation à l'investissement agricole en Guyane.
Question· Question écrite28402open
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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'adaptation de la politique commune de la pêche proposées par la Commission européenne. En effet, malgré l'alerte continue des professionnels de la pêche ultramarins, la proposition de la Commission récemment adoptée par le Collège des commissaires modifiant le FEAMP ne prend aucunement en compte la situation de la filière pêche des régions ultrapériphériques de l'Union (RUP). La mesure continentale d'aide au stockage serait inapplicable dans les RUP françaises parce que la liste des espèces éligibles ne tient pas compte des espèces pêchées dans les régions tropicales et que ces régions ne disposent pas d'organisations reconnues au niveau communautaire. Pire, même si les professionnels des RUP françaises étaient rendus éligibles à la mesure continentale, celle-ci ne correspond en rien aux besoins et aux contraintes spécifiques à l'organisation de ces régions, qui bénéficient pour cette raison d'un dispositif adapté dans le FEAMP, les plans de compensation des surcoûts. Cette position de la Commission provoque un sentiment d'abandon et d'injustice dans ces territoires, qui paient pourtant eux aussi un lourd tribut sanitaire et économique à la lutte contre le coronavirus. Ce sentiment d'injustice est renforcé par le fait que les RUP représentent plus de 10 % de la zone économique exclusive de l'Union européenne, et que sur les 19 millions de kilomètres carrés de la ZEE européenne, seuls 5,2 millions relèvent de l'Europe continentale. La place des RUP devrait donc être au cœur des politiques communautaires en matière d'économie bleue, ce qui n'est malheureusement pas le cas s'agissant des mesures d'urgence décidées par la Commission en matière de pêche. Certes, la crise impose l'urgence. Toutefois l'urgence ne peut pas justifier de laisser la pêche des RUP de côté, c'est-à-dire les pêcheurs et les industries, les salariés et leurs familles, comme si, contrairement au continent, la crise actuelle ne les avait pas impactés. Aussi, au regard de ce qui précède, et afin de garantir la sécurité alimentaire des populations d'outre-mer dans un contexte d'incertitudes sur l'avitaillement aérien et maritime en raison des risques liés au covid-19, il faut mettre en place dans les RUP un outil de soutien qui permette de pêcher afin d'approvisionner le marché local. Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences du fait que les RUP, situées à des milliers de kilomètres du continent européen, sont obligées par la crise actuelle de compter sur leurs propres ressources pour assurer la sécurité alimentaire de leurs populations. À cette fin, il faut permettre à l'atelier de transformation premier acheteur d'acheter le poisson au prix de marché avant crise, afin que les pêcheurs continuent à partir en mer et ainsi que le marché local soit correctement approvisionné. Rappelons que dans les RUP, il n'y a pas de possibilité de dégager les « trop-pleins » de pêche en frais sur des départements voisins, voire sur des pays des alentours, comme c'est le cas sur le continent européen. Il n'y a pas non plus de possibilité de faire venir aisément du poisson d'autres départements ou régions d'Europe dans le contexte actuel. La seule régulation locale possible est donc la surgélation par l'atelier de transformation. Il résulte de tout ceci que, afin d'éviter la ruine de cette activité qui contribue à garantir la sécurité alimentaire des RUP en matière de pêche, tout autant que pour garantir l'approvisionnement de ces territoires en poissons frais dans un contexte de grande tension sur l'aérien et le maritime, la Commission doit autoriser une mesure permettant de garantir aux pêcheurs qu'ils pourront écouler le produit de leur pêche dans de bonnes conditions et de préserver l'équilibre financier de l'atelier de transformation, qui doit faire face à la réduction de débouchés consécutif au confinement des populations. Aussi, il lui demande s'il compte appuyer les demandes des organisations représentatives des filières pêches ultramarines, afin que la proposition de la Commission soit amendée pour assurer la pérennité de la pêche outre-mer.
Question· Question écrite28323answered
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M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'effectivité des mesures de soutien prises en faveur des étudiants dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, par sa voix, le Gouvernement a annoncé le 19 mars 2020 une série de mesures, au premier rang desquelles l'annulation des loyers d'avril 2020 pour les étudiants toujours logés dans les résidences universitaires gérées par les Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) car n'ayant pas pu rejoindre le domicile de leur famille. Cette mesure concerne en particulier les ultramarins étudiant dans l'hexagone car, contrairement à leurs camarades hexagonaux qui ont été invités à rejoindre le domicile familial, ces derniers étaient invités, la veille au soir mercredi 18 mars 2020, à ne pas rentrer outre-mer pour éviter de véhiculer le virus dans ces territoires. Or, il semblerait que le paiement de leurs loyers ait bien été exigé aux étudiants hébergés dans les résidences du CROUS en ce début de mois d'avril 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la parole de l'État soit respectée et l'engagement tenu, alors qu'une large partie des parents d'étudiants composent actuellement avec une baisse substantielle de leurs revenus en conséquence des mesures de confinement appliquées sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite1180answered
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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les manquements observés dans l'application du principe de prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les décisions de mutation des fonctionnaires ultra-marins prévu par la loi « égalité réelle » du 28 février 2017. En effet, les fonctionnaires ultramarins affectés sur des postes dans l'Hexagone connaissent d'énormes difficultés à revenir au sein de leur région d'origine, provoquant ainsi de grandes souffrances. Or de nombreux fonctionnaires guyanais ainsi que des syndicats ont signalé des manquements et des retards quant à la prise en compte de ces CIMM dans la gestion des ressources humaines des différents ministères. Aussi, il lui demande de faire un point sur la mise en œuvre de cette avancée majeure pour les ultra-marins.
Question· Question écrite28807answered
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M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des parcs zoologiques. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par le décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020, tous les parcs zoologiques de France sont fermés au public. Ces derniers, privés de ressources, se retrouvent désormais dans l'impossibilité pour les parcs d'assurer le bien-être animal qui passe par l'entretien, l'alimentation, la sécurité et les soins vétérinaires des animaux comme les en obligent l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 ainsi que la directive européenne 1999/22/CE du 29 mars 1999, sous peine de sanctions administratives et pénales. En particulier, ces textes imposent aux parcs zoologiques « d'entretenir les animaux dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et de conservation ainsi que leur santé » Or, si le Gouvernement a mis en place une série de mesures auxquelles les parcs sont éligibles (délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, fonds de solidarité - pour lequel la plupart des parcs zoologiques ne sont pas éligibles -, prêt garanti par l'État, médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires, activité partielle) celles-ci sont manifestement insuffisantes dans la mesure où les parcs zoologiques doivent exercer, même pendant cette période durant laquelle ils n'ont aucune recette, outre la sécurité et la garde des animaux, des missions d'entretien et de conservation de la biodiversité Les charges imposées par ces missions sont sans commune mesure avec celles auxquelles doivent faire face les entreprises qui n'ont pas de missions vis-à-vis du vivant. Dès lors, la spécificité des parcs ainsi que l'importance des charges en lien direct avec le bien-être animal imposent des mesures exceptionnelles de soutien à leur égard pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Aussi, il lui demande quelle fin il compte réserver à la proposition de mise en place d'un fonds de solidarité à destination des parcs zoologiques et quelles autres mesures seront mises en place rapidement pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le respect le plus strict de leurs obligations vis à vis du vivant.
Question· Question écrite11853answered
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M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de consultations pour les enfants atteints de cardiopathies au centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) de Cayenne depuis le mois d'avril 2018. Le nombre de consultations cardiopédiatriques en attente a désormais atteint le seuil inquiétant de 254 alors qu'il y a environ 500 patients relevant de cardiopédiatrie en Guyane, dont une file active d'environ 300 à Cayenne. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que ces consultations reprennent dans les plus brefs délais et que soit mis un terme à ce qui s'apparente être une véritable mise en danger de la vie de centaines d'enfants guyanais.
Question· Question écrite220answered
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M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation gravissime dans laquelle se trouve le service de réanimation néonatale du centre hospitalier de Cayenne. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels de l'hôpital de Cayenne (Char) racontent leurs difficultés et leur crainte d'une crise sanitaire majeure. Leurs craintes se sont avérées exactes. Depuis la fin juin 2017, le service de réanimation néonatale est dans l'incapacité d'accueillir toutes les femmes accouchant avant terme et tous les prématurés. Au point que cinq femmes enceintes et quatre grands prématurés, selon les précisions de la direction de l'hôpital à l'AFP, ont été évacués vers le pôle mère-enfant de Fort-de-France. Au début du mois de juillet 2017, c'est dans un avion militaire que certains ont été installés pour rejoindre la Martinique. De nombreux personnels du Char soulignent les conditions de travail dégradées de ces dernières années, les effectifs et le trop grand volume d'heures effectuées par certains professionnels de santé. Alors que le centre hospitalier sort à peine d'un mouvement social de 74 jours, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'avancement des engagements pris dans le protocole de fin de conflit mais également plus largement sur la feuille de route du Gouvernement pour le service public hospitalier en Guyane.
Question· Question écrite22012open
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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise uniquement de l'énergie renouvelable et de l'eau recyclée. Actuellement, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10°C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allégement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes). Ceci est discriminatoire et bloquant pour la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou pourcentage d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre pourcentage d'incorporation alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine. Il serait donc souhaitable d'obtenir la possibilité d'avoir un avantage fiscal aussi pour des pourcentages d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.
Question· Question écrite22485answered
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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises des départements d'outre-mer (DOM) pour la satisfaction de l'obligation de dépôt de leurs comptes dans le délai prévu par la loi et leurs conséquences sur le financement de leurs investissements. En effet, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect par l'exploitant de l'obligation de dépôt des comptes dans les conditions et délai prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, à savoir 30 jours après l'approbation des comptes par son assemblée générale. Cette obligation de 30 jours est quasiment impossible à respecter dans les DOM du fait de l'incompréhension par les exploitants de la nature de l'obligation qui leur incombe dans le temps. Sans compter les différents retards constatés localement quant au respect par les entreprises ultra-marines de leurs obligations comptables. De leur côté, les investisseurs ne sont absolument pas en capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation de leurs comptes avant la mise en exploitation de l'investissement. Cette défaillance administrative des entreprises ultra-marines n'a d'ailleurs rien à voir avec le fait d'être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales mais débouche en revanche sur des redressements quasi-automatiques sur ce seul vice de forme pour les investisseurs et prive les exploitants de l'investissement. Le problème de la sanction du non-respect du délai de 30 jours pour déposer les comptes (le redressement fiscal de l'investisseur et le non-remboursement de l'aide pour l'exploitant) est triplement problématique car elle est d'une part potentiellement ad aeternam puisque l'obligation n'est pas bornée dans le temps, qu'il s'agisse des comptes pris en compte pour déterminer si l'obligation de dépôt a bien été respectée, mais aussi pour pouvoir bénéficier des mesures d'aide fiscale au titre de la défiscalisation sur les exercices à venir. D'autre part, l'administration fiscale n'offre aucune possibilité de régularisation, ce qui semble aller à l'encontre des mesures adoptées en 2018 sur le droit à l'erreur et la réinstauration d'une relation de confiance entre l'administration fiscale et les usagers. Enfin, la perte de l'avantage fiscal correspond à une sanction disproportionnée au regard de la nature juridique de la défaillance constatée tout en créant une rupture d'égalité entre les entreprises ultra marines et les entreprises métropolitaines. Ainsi, par une application trop rigide de l'obligation de dépôt des comptes dans les DOM par certaines DRFIP, l'exploitant se voit priver du financement de son investissement et l'investisseur perd son avantage fiscal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite20514open
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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination faite aux directeurs admis au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré du ministère de la justice. En effet, contrairement aux directeurs admis en poste en administration centrale au moment de l'examen et pour lesquelles l'avancement est immédiat sur le poste qu'ils occupent, les directeurs en poste dans un service déconcentré n'avancent, eux, qu'en cas de vacance d'un poste de directeur principal dans leur région. Dans ces conditions et dans les faits, leur avancement peut prendre plusieurs années. Il s'agit là d'une situation unique en ce qu'elle n'existe qu'au sein des services de greffe judiciaires et pas dans les autres directions du ministère de la justice. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur cette situation et les solutions mises en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination.
Question· Question écrite1173open
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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimées par le tissu associatif et le secteur de l'économie sociale et solidaire guyanais quant à la pérennité des dispositifs d'emplois aidés. En effet, dans un contexte économique et social tendu, ces derniers craignent de ne plus pouvoir intégrer par l'emploi des publics jeunes parmi les plus fragiles, qui représentent une part importante de la société guyanaise. Si la forte mobilisation des élus a permis de sauvegarder 700 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de plus que prévu dans les collectivités, les associations souffrent, elles, d'un différentiel de 150 postes sur un an. Aussi, à très court terme, cette mesure pourrait s'avérer catastrophiques pour ces structures qui viennent combler les carences de l'État et viennent souvent en appui aux collectivités. Aussi lui demande-t-il de différer la baisse prévue pour la Guyane, où le chômage, l'inactivité et la délinquance désorganisent déjà la société, comme en a témoigné la mobilisation historique de mars-avril 2017.
Question· Question écrite20550answered
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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'augmentation excessive des tarifs postaux entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale. En effet, la suppression des livraisons maritimes des colis postaux a eu pour conséquence directe une augmentation moyenne des tarifs pratiqués de +185 % en 10 ans. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les pistes de solutions envisagées pour mettre un terme à cette situation discriminatoire au détriment des citoyens des outre-mer.
Question· Question écrite259open
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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de troubles traversée par l'Institut Pasteur de Guyane. En effet, sur fond de difficultés financières la structure a été mise de facto sous tutelle par la direction parisienne. Depuis, les syndicats dénoncent le fait que plusieurs responsables d'unités soient déplacés et que la fermeture des laboratoires d'analyses soit désormais évoquée. Pourtant, l'Institut Pasteur a fait ses preuves en excellence scientifique et appui à la santé publique auprès de la population guyanaise, et s'inscrit à un haut niveau dans les efforts de coopération interrégionale. Aussi, alors que la Guyane est menacée par une crise sanitaire majeure du fait des graves difficultés rencontrées par son service public hospitalier et l'arrivée massive de populations en provenance de régions touchées par des pandémies au premier titre desquelles la tuberculose et le VIH, il lui demande de l'éclairer quant aux solutions envisageables afin que l'Institut Pasteur de Guyane retrouve un fonctionnement normal et que ses personnels puissent de nouveau assumer leurs missions au service de la population avec plus de sérénité.
Question· Question écrite20553open
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M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'effondrement de la ressource fiscale qui va compromettre dès cette année le fonctionnement de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guyane et son action auprès des TPE artisanales locales. En effet, ces ressources seront en baisse de 28 % pour 2019, conséquence de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de taxe pour frais de CMA pour les entreprises déclarant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires. Or, si cette mesure va dans le sens d'un soutien salvateur aux petites structures et nouveaux artisans, elle ne saurait faire l'économie de mesures d'accompagnement vis à vis des CMA outre-mer dont le tissu artisanal est majoritairement composé justement de ces petites structures. En Guyane, ce sont ainsi pas moins d'un tiers des entreprises artisanales qui sont concernées par cette exonération. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les solutions envisagées par le ministère de l'économie et des finances pour assurer la pérennité des activités de la CMA de Guyane, au bénéfice des artisans locaux.
Question· Question écrite268answered
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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les troubles à l'ordre public provoqués par les sous-effectifs aux postes de police aux frontières de l'aérogare Orly, notamment en raison des nombreux départs d'ultramarins résidant dans l'hexagone vers leurs régions d'origine en période de vacances scolaires. Concrètement les passagers font face chaque jour à des temps d'attente aux postes de frontières entre 60 et 90 minutes, provoquant les retards systématiques des vols à destinations des régions d'outre-mer. Un mouvement de foule a notamment eu lieu le 28 juin 2017 parmi les plus de 3 500 passagers concentrés en amont du poste de frontière au départ du terminal sud. La ponctualité des vols accuse ainsi une dégradation de l'ordre de + 430 % alors que l'été 2016 avait déjà été le théâtre de retards record au détriment des passagers à destination des territoires d'outre-mer. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises pour permettre un retour à la normale dans ces aérogares et ainsi offrir aux citoyens européens se rendant dans des territoires français le service auquel ils sont en droit d'attendre.
Question· Question écrite26990open
France · National Assembly
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sismothérapie ou électroconvulsivothérapie (ECT). Selon les statistiques de la caisse nationale d'assurance maladie, plus de 25 000 séances d'ECT sont remboursées par la sécurité sociale chaque année. Ce traitement consiste en un courant électrique pouvant aller jusqu'à 460 volts dans le cerveau. Ce processus violent et controversé peut être source de graves traumatismes pour les patients. Ainsi, il ressort de nombreux témoignages que les ECT entraînent des troubles de la mémoire, de l'amnésie, de la dépression, des pensées et comportements suicidaires, etc. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles études ont été publiées permettant d'autoriser la prescription des ECT en France, la liste des établissements hospitaliers habilités à en délivrer et quel est le contrôle réalisé par les autorités de santé sur ces pratiques.
Question· Question écrite21556open
France · National Assembly
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones de relevant pas de la juridiction nationale. En effet, en septembre 2018 s'est ouverte aux Nations unies la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Alors que la troisième et avant-dernière session de fond de cette Conférence intergouvernementale se tiendra à New-York du 19 au 30 août 2019, plusieurs autres événements internationaux majeurs viendront, dans les prochains mois, nous rappeler le rôle immense des océans, tant dans la régulation du système climatique mondial que dans le maintien de la biodiversité. Le GIEC publiera en septembre 2019 son rapport spécial sur l'océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique. En décembre 2019, aura lieu au Chili la Blue COP qui aura à cœur d'installer les océans au centre de la question climatique. Cette séquence politique en faveur de la protection des océans se poursuivra ensuite en 2020 en France avec le tenue à Marseille du Congrès mondial de la nature de l'UICN. Enfin, la Chine accueillera en octobre la COP15 de la Convention sur la diversité biologique. Ce calendrier politique conforte la Conférence intergouvernementale sur la haute mer comme un momentum politique historique en faveur de la protection des océans. La signature de l'Accord de Paris sur le climat en 2015 n'a été possible que grâce à la forte implication politique et diplomatique de la France pour porter ces enjeux environnementaux au plus haut niveau. Aujourd'hui, le pays a une nouvelle fois un rôle majeur à jouer dans ces négociations. La France dispose du deuxième domaine maritime mondial, ce qui fait de la France un acteur incontournable sur ces questions. De plus, la voix de la France compte dans le dialogue international et la tenue prochaine en France de deux événements internationaux majeurs (G7, Congrès mondial de la nature de l'UICN) lui donne la possibilité de créer avec les océans ce qu'elle est parvenue à faire pour le climat, c'est-à-dire un effet d'entraînement mondial en faveur de la protection des océans et de la biodiversité marine. Dans ces conditions, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement quand à un éventuel accord qui soit en mesure d'assurer une protection effective de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des services écosystémiques qu'elle fournit.
Question· Question écrite219answered
France · National Assembly
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attaque par un commando de la base militaire de Stoupan en Guyane le 14 juillet 2017. En effet, au cours de la nuit, 21 moteurs de bateau et 4 pirogues avec coque en aluminium ont été volés. Les trois militaires de garde ont été menacés, ligotés et séquestrés par une bande armée. L'attaque et le vol de matériel appartenant à l'armée ont été organisés par trois individus cagoulés, armés et gantés. Aussi, alors qu'il n'a de cesse d'alerter le Gouvernement sur le climat insupportable de violence qui s'est durablement installé dans l'indifférence générale sur cette partie du territoire français, il lui demande de bien vouloir l'informer de la feuille de route établie par le Gouvernement en matière de lutte contre la grande délinquance en Guyane.
Question· Question écrite3308open
France · National Assembly
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des évacuations sanitaires en Guyane. En effet, en raison de l'absence de nombreuses unités de soins et de spécialités médicales et chirurgicales sur place, les autorités sanitaires sont dans l'obligation de procéder à plus de 4 000 évacuations sanitaires chaque année, pour un coût qui dépasse les 5 millions d'euros pour le transport aérien uniquement. En raison des contraintes budgétaires, la CGSS a annoncé de nouvelles restrictions sur la prise en charge de ces évacuations, ce qui soulève de fortes inquiétudes parmi la communauté médicale et chez les patients. Aussi lui demande-t-il d'une part de lui garantir que l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire de la République sera maintenue, et, d'autre part, d'engager une réflexion sur l'opportunité d'ouvrir de nouvelles unités de soins sur place, en Guyane, afin de limiter les obligations au recours aux évacuations sanitaires vers les Antilles ou l'Hexagone.
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