Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

2056

Question 2056 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

—

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En effet, il résulte de ladite loi, que l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus, notamment, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire. Toute société doit comprendre parmi ses associés, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation remplissant les conditions prévues requises pour exercer ses fonctions. Au moins un membre de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation exerçant au sein de la société doit aussi être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Mais la loi ne prévoit aucun seuil de détention des parts sociales de la société par un avocat aux Conseils. À ce jour, le décret du 15 mars 1978 ne semble pas en harmonie avec la loi du 6 août 2015, ses articles 4 et 27 notamment, réservent aux seuls avocats aux Conseils, la détention de parts sociales des sociétés civiles professionnelles, en liant celle-ci à la procédure d'agrément ministériel du cessionnaire. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de modifier le décret du 15 mars 1978 à ce sujet et si elle considère que la loi du 6 août 2015 est sur ce point suffisamment précis pour être d'application immédiate.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.