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France · Question · Question écrite

20562

Question 20562 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Labour

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Housing · Labour

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Summary

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes concernant une éventuelle inclusion de l'allocation adulte handicapé dans le projet de revenu universel d'activité. Le Gouvernement a annoncé, le lundi 3 juin 2019, le lancement de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA) qui a pour but d'aboutir à un projet de loi en 2020. Ce dernier permettrait de mettre en place pour 2023 une aide sociale unique fusionnant des minimas sociaux et différentes prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité, ainsi que les aides personnalisées au logement (APL). Si les contours du RUA ne sont pas encore totalement fixés, il n'est pas exclu du projet d'inclure l'allocation adulte handicapé (AAH) dans cette aide sociale unique. Cela est fortement critiqué par des associations telles que « Handi mais pas que ! », qui dénonce « une véritable catastrophe et cela aussi bien humainement que financièrement », si ce projet venait à aboutir. En effet, l'AAH est une aide versée aux personnes en incapacité d'exercer une activité professionnelle dont la possible mise sous condition d'activité est vécue comme une sorte abandon. Ainsi, il lui demande de faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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