Question 2057 — justice

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire à la nouvelle carte des régions françaises. Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2017 à Nantes les chantiers de la justice. Cette démarche qui repose sur cinq piliers vise à transformer en profondeur la justice afin qu'elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice. La concertation est en cours et les propositions concrètes dès le 15 janvier 2018. Cette méthode souhaite sans doute réduire le nombre de tribunaux dans les territoires. Cette nouvelle organisation découle de l'entrée de la justice dans l'ère du numérique qui permettrait de réduire les distances géographiques. Cette concertation inquiète les acteurs de la justice et les justifiables de l'ex-région Limousin sur l'avenir de la cour d'appel de Limoges. Aussi, il lui demande d'indiquer de lui confirmer qu'aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé, et donc que la Cour d'appel de Limoges sera conservé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.