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France · Question · Question écrite

20573

Question 20573 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), au niveau des établissements scolaires. Si l'objectif recherché est d'élaborer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un projet collectif d'organisation pédagogique, réunissant les différentes aides et favoriser ainsi une meilleure concertation et synergie, il est à craindre cependant, que cette organisation plus globale des aides humaines ne fasse de l'aide mutualisée un principe et de l'aide individuelle une exception. Or le code de l'éducation nationale dans les articles D. 351-16-1 et suivants ne prescrit pas de préférence d'une aide sur l'autre mais précise bien qu'il s'agit de deux modalités d'aide humaine qui ne se cumulent pas. Le choix entre ces deux aides est effectué sur la base d'une évaluation de la CDAPH en aucun cas par l'établissement scolaire au sein du PIAL. La mise en place de PIAL et d'une organisation globalisée de l'aide humaine favorisera de fait, la mutualisation des accompagnants. Ainsi, sous le prétexte d'une meilleure coordination pédagogique, un élève avec une notification d'accompagnement individuel pourra être accompagné par plusieurs AESH. Ce mode organisationnel ne doit pas servir à limiter les besoins en moyens humains face à la hausse des demandes d'accompagnement enregistrées par les MDPH mais aussi la fin des contrats aidés d'assistantes de vie scolaire et leurs transformations progressives en emploi de l'éducation nationale. La mutualisation sera alors le moyen de contenir les recrutements. Les limites d'une mutualisation des aides seront rapidement atteintes tant il est indispensable pour la réussite de l'accompagnement de maintenir la notion de stabilité et d'accompagnement par une même personne identifiée pour certains enfants. Il souhaite savoir si les élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement individualisé dont la prescription relève de l'autorité de la MDPH, continueront à en bénéficier dans le cadre des PIAL.

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