Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20582

Question 20582 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) pour l'accueil des enfants porteurs d'un handicap ou touchés par une maladie chronique, du fait de l'encadrement juridique de l'administration des médicaments. Les professionnels regrettent, en effet, un manque de précision des textes réglementaires sur la nature des personnes habilitées à donner un médicament et sur les modalités de distinction, dans la pratique, entre « administration » (interdite) et « aide à la prise » (autorisée) d'un médicament. Le guide ministériel intitulé « Établissement d'accueil du jeune enfant », paru en avril 2017, s'il aborde la question des médicaments, ne suffit pas à lever toutes les interrogations de la profession et des parents. Ce flou est à l'origine de contentieux juridiques, comme c'est le cas, dans le Gard, pour la petite Rose, atteinte d'épilepsie, qui a été exclue de sa crèche après un changement de direction et dont la cour d'appel de Nîmes a confirmé, le 17 mai 2019, le jugement de première instance en faveur de la crèche. Sept associations, dont Épilepsie-France, et deux sociétés savantes ont formulé des propositions dans une lettre ouverte publiée le 10 avril 2019 pour mettre un terme aux divergences d'interprétations et de pratiques. Il lui demande si des décisions seront prises pour clarifier le cadre légal et réglementaire de la délivrance de médicaments aux jeunes enfants, notamment dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.