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France · Question · Question écrite

20596

Question 20596 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Environment, Agriculture, Budget

Source updated

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Healthcare · Environment · Agriculture · Budget

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Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens dénoncé par la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe relativement au financement des structures d'accueil des jeunes enfants. L'accueil des jeunes enfants sur les territoires, notamment ruraux, est au cœur des préoccupations de la MSA. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier en la matière dépasse largement l'enveloppe spécifique dont elle dispose, ce qui l'a contrainte à puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, ce qui risque, à terme, de compromettre l'ensemble de la politique familiale de la MSA. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA qu'elle constate la diminution régulière de sa dotation FNASS, diminution qui a d'ailleurs été particulièrement forte en 2019 (- 4,1 %). Dans ces circonstances, cette dotation n'est plus à la hauteur des besoins de ses ressortissants et réduit ses marges d'action, notamment dans les périodes de crise que connaît le monde agricole. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la MSA a vocation à intervenir en milieu rural à la fois en tant qu'acteur du développement des territoires mais aussi en tant qu'organisme accompagnant les familles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la MSA puise continuer de disposer des moyens humains et financiers nécessaires au bon exercice de ses missions, tant auprès de ses ressortissants que sur les territoires.

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