Question 20605 — professions de santé

Summary

M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre législatif du cathéter péri-nerveux. Le recours à l'analgésie par cathéter péri-nerveux en post-opératoire ainsi qu'en algologie est une technique qui nécessite de confier aux infirmiers intervenant au domicile, sur prescription médicale, la prise en charge de la douleur. Elle répond parfaitement à l'ambition portée par la stratégie nationale de santé visant à l'accélération du virage ambulatoire, et au développement d'organisations de soins innovantes et adaptées aux besoins et attentes des patients. Sans une modification du décret de compétences, les infirmiers libéraux qui réaliseraient ces actes aujourd'hui, notamment à la demande des prestataires, seraient confrontés à un exercice illégal de la profession. En effet, le décret de compétences, s'il prévoit effectivement la possibilité pour les infirmiers de réaliser ces actes, ce n'est que sous condition qu'un « médecin puisse intervenir à tout moment », cette périphrase peut donner lieu à interprétation, et donc conduire à mettre en insécurité juridique les IDEL qui pratiqueraient ces actes au domicile. Ce type de prise en charge permettrait des sorties d'hospitalisation plus rapides, dans des conditions de sécurité et de qualité des soins non remise en cause, voire saluées par les prescripteurs, et répondrait à une attente forte des patients. Alors même que toutes les conditions techniques et sécuritaires sont remplies pour un déploiement de ce type de prise en charge, par ailleurs porteur d'économies pour le système de santé, et en complète corrélation avec l'accélération du virage ambulatoire souhaitable, il apparaît que ce blocage réglementaire tarde à être levé. En conclusion, une modification du code de santé publique par la suppression de la mention « qu'un médecin puisse intervenir à tout moment » et l'inscription au CSP de l'injection-perfusion, le suivi et le retrait d'un cathéter péri-nerveux. Il ne faudrait pas que l'ambition visant au développement de la chirurgie ambulatoire et de l'amélioration de la prise en charge de la douleur, soit ralentie, voire empêchée. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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